publié le 25 janvier 2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers. - Annulation par le Conseil d'Etat
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1999012898
- pub.
- 25/01/2000
- prom.
- 09/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
9 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers. - Annulation par le Conseil d'Etat
Par arrêt n° 83.345 du 8 novembre 1999, le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 9 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1977 relatif aux conditions et modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire d'Anvers (Moniteur belge du 3 avril 1999).