31 MARS 2006. - Arrêté du Service de Régulation de Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National fixant le contenu et les modalités de publication des conditions d'utilisation des installations aéroportuaires à l'aéroport de Bruxelles-National

Le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, représenté par son directeur-mandataire;

Vu la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer, notamment les articles 157, 158, 160, 163 et 164 tel que modifié par l'article 39 de la loi-programme du 5 août 2003;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment les articles 1er, 5° et 6°, 30, 3° et 31;

Vu l'urgence motivée par le fait que, pour le titulaire de la licence d'exploitation des installations aéroportuaires de Bruxelles-National, la période régulée débute le 1er avril 2006 et que les tarifs des redevances aéroportuaires, qui font partie des conditions d'utilisation en vertu de l'article 31, § 1er, 6°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, doivent être publiés au plus tard trois mois avant cette date en vertu de l'article 52, § 3, de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C.;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les conditions d'utilisation des installations aéroportuaires de l'aéroport de Bruxelles-National, visées aux articles 30, 3°, et 31, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, contiennent les informations suivantes : 1° les conditions d'accès des usagers et des exploitants au sol aux installations aéroportuaires, et notamment : a) une description détaillée des règles locales relatives à l'accès aux installations aéroportuaires;b) les obligations et les modalités en matière d'identification des personnes;c) les critères de sélection fixés pour les prestataires d'assistance en escale et pour les usagers désirant recourir à l'auto-assistance;d) une description détaillée des exigences ou normes de performance à observer par les prestataires de services d'assistance en escale;2° la description des critères exigés pour faciliter le flux des passagers, des bagages, du courrier et du fret, depuis et vers une installation aéroportuaire;3° la description détaillée des règles de conduite à observer par les usagers et les exploitants au sol dans l'intérêt du bon fonctionnement des installations aéroportuaires, et notamment dans les domaines suivants : a) sûreté et situations d'urgence;b) accès des animaux, problèmes techniques et dégâts aux installations aéroportuaires;construction, entretien et rénovation des infrastructures; c) hygiène;d) ICT, fourniture de données par les usagers;e) comptoirs aéroportuaires, tri des bagages, ponts d'embarquement et installations communes;f) assistance aux personnes à mobilité réduite;g) utilisation des véhicules dans les bâtiments destinés aux passagers;4° les mesures de sécurité, et notamment une description détaillée : a) du plan d'évacuation;b) du plan d'urgence avec les centres d'accueil spécifiques;c) de l'utilisation des véhicules et des règles de circulation applicables;d) de l'approvisionnement en carburant;e) du traitement des marchandises dangereuses;5° les mesures visant à limiter les coûts externes, particulièrement ceux générés par les nuisances occasionnées par l'exploitation d'installations aéroportuaires, et notamment : a) la prévention et la limitation du bruit au sol par les usagers;b) la prévention de la pollution de l'air, du sol et de l'eau;c) la gestion des déchets;d) les procédures opérationnelles pour la lutte contre le bruit;6° les redevances détaillées couvrant au moins les prestations suivantes pour les usagers ou les passagers : a) l'utilisation des installations mises à la disposition des passagers et la prestation de services aux passagers;b) les prestations visant à assurer la sûreté des passagers et la sécurité des installations aéroportuaires;c) les atterrissages et décollages d'avions;d) le stationnement d'avions;e) l'utilisation d'air conditionné et d'électricité par les avions;7° une description détaillée des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives et de la procédure permettant au titulaire de la licence d'exploitation des installations aéroportuaires de Bruxelles-National, ci-après le titulaire, de prendre ces mesures en cas de manquement aux conditions d'utilisation, en ce compris l'obligation pour le titulaire de motiver et d'entendre la personne concernée, et la possibilité pour celle-ci d'aller en appel de la décision auprès des instances compétentes. § 2. Les conditions d'utilisation visées au § 1er, imposées par le titulaire, sont publiées par ses soins dans le Manuel de B.I.A.C. pour les usagers et sont opposables aux tiers à partir de leur publication.

Ce Manuel reprend également, pour la bonne information des intéressés, les autres règles d'utilisation de l'aéroport qui découlent de réglementations locales, régionales, fédérales, européennes ou internationales, et qui concernent notamment : a) la nécessité de se voir attribuer préalablement à tout mouvement un créneau horaire;b) l'interdiction d'utiliser un aéronef Chapitre 2 et la procédure de demande de dérogation;c) le respect du système de quotas acoustiques;d) les mesures imposées au niveau national ou international en matière de sûreté.

Art. 2.Les conditions d'utilisation et la ou les parties pertinentes du Manuel de BIAC pour les usagers visé à l'article 1er, § 2, peuvent être consultées par toute personne justifiant d'un intérêt, pendant les jours ouvrables, au service B.I.A.C. Operations, Operational Logistics and Quality (OLQ) dans l'Ancien Terminal, 4e étage (tél. 02-753 40 48).

Le Manuel de BIAC pour les usagers est également disponible sur l'intranet de B.I.A.C. et sur un lien internet de BIAC spécialement dédié à cet usage, accessible via un mot de passe. Ce lien internet et le mot de passe correspondant sont communiqués par écrit à toute personne justifiant d'un intérêt par le service susmentionné.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, les conditions d'utilisation visées à cet article sont également publiées dans l'Aeronautical Information Publication (AIP), uniquement par voie de mention et de référence à l'endroit où elles sont publiées in extenso dans le Manuel de BIAC pour les usagers susmentionné. Le titulaire veille en outre à ce que son site Internet dispense la même information.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Pour le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National : Le Directeur-mandataire, L. DE RYCK