publié le 10 août 2021
Arrêté du conseil communal de la commune de Huy autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'une partie d'un bien immeuble situé Avenue de Batta, à Huy
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021032226
- pub.
- 10/08/2021
- prom.
- 31/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Territoire Logement Patrimoine Energie
31 MAI 2021. - Arrêté du conseil communal de la commune de Huy autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'une partie d'un bien immeuble situé Avenue de Batta, à Huy
Par décision du 31 mai 2021 la Ville de Huy est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : A l'expropriation, pour cause d'utilité publique, d'une partie d'un bien immeuble situé à Huy, cadastré 2ème division, Section A, n° 1480b, pour une contenance de 127 m2, soit un espace de 59 m2, repris en emprise 1 au tableau des emprises et un espace de 68 m2, repris en emprise 2 au tableau des emprises ;
En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
La présente décision est publiée dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Huy s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Pour la consultation du tableau, voir image