COMMISSION BANCAIRE-, FINANCIERE- ET DES ASSURANCES

31 AOUT 2004. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2003, publiée au Moniteur belge du 24 mars 2004 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des assurances a retiré l'agrément en qualité de société de courtage en instruments financiers de la société Finacor & associés S.A., dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue des Colonies 52, bte 7, et lui a accordé l'agrément en qualité de société de placement d'ordres en instruments financiers pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 1. c) la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération portant sur des instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréés en Belgique, arrêtée le 31 décembre 2003, est modifiée sous le titre « Sociétés de courtage en instruments financiers » par l'omission de Finacor & associés S.A., rue des Colonies 52, bte 7, 1000 Bruxelles.

La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2003, est modifiée à la rubrique « Sociétés de placement d'ordres en instruments financiers » par l'insertion de la société Finacor & associés S.A., rue des Colonies 52, bte 7, 1000 Bruxelles, pour les services d'investissement 1. a) et 1. c).

Bruxelles, le 31 août 2004.

Le Président, E. WYMEERSCH.