MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du GRBC portant modification de l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer portant ratification du CoBAT

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Directive 1996/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 décembre 2003;

Vu l' Ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'article 24, 4° alinéa 1er du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'article 314 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 6 juillet 2010;

Vu l'avis 47.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2010;

Vu les avis 48.648/2/V et 48.649/2/V du Conseil d'Etat, donnés le 6 septembre 2010;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2010;

Considérant que la Belgique a reçu une mise en demeure de la Commission européenne en date du 23 novembre 2008 pour transposition incorrecte et incomplète de la Directive 2003/105/CE en droit belge, puis un avis motivé en date du 29 janvier 2009 pour transposition incomplète et/ou incorrecte de cette directive et qu'en date du 20 janvier 2010, la Commission européenne a introduit une requête devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la Belgique estimant que la Région de Bruxelles-Capitale n'avaient pas apporté la preuve que les mesures nécessaires à la transposition de la directive précitée ont été définitivement prises.

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 1996/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 décembre 2003.

Art. 2.A l'article 24, alinéa 2, 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, les mots suivants sont ajoutés : « , en ce compris la prévention visée aux articles 2 et 24 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et, plus particulièrement les considérations mentionnées à l'article 24, § 1er, alinéa 2, de cet accord ».

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 septembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, Ch. PICQUE