30 JANVIER 2025. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation des articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 11 juin 2023

Par l'arrêt n° 262.171 du 30 janvier 2025, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 11 juin 2023 portant exécution du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE. Le même arrêt ordonne sa publication au Moniteur belge de la même manière que l'arrêté partiellement annulé.