COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

30 JANVIER 1998. Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 5 janvier 1998, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les actionnaires de la Société de Services financiers et de Gestion, en abrégé : SERFIGES S.A., ont décidé de renoncer à son agrément en qualité de société de gestion de fortune;

Considérant qu'en vertu de l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a décidé, en sa séance du 27 janvier 1998, de radier l'agrément en qualité de société de gestion de fortune de la Société de Services financiers et de Gestion, en abrégé : SERFIGES S.A., Arrête : La liste des sociétés de gestion de fortune agréées en Belgique arrêtée au 5 janvier 1998, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de gestion de fortune", par la radiation de la Société de Services financiers et de Gestion, en abrégé : SERFIGES S.A., rue Henri Marichal 11, 1050 Bruxelles.

Bruxelles, le 30 janvier 1998.

Le président, J.-L. Duplat.