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Arrêt du 29 septembre 2022
publié le 01 février 2023

Arrêté du conseil communal de Quaregnon autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé Impasse Biron 11 à 7390 Quaregnon

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service public de wallonie
numac
2023040202
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01/02/2023
prom.
29/09/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du conseil communal de Quaregnon autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé Impasse Biron 11 à 7390 Quaregnon


Par arrêté du 29 septembre 2022, la commune de Quaregnon est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation, pour le bon déroulement et la mise en oeuvre du projet de Rénovation Urbaine du Quartier de Monsville, du bien immeuble situé à Impasse Biron, 11, à Quaregnon, cadastré 1ère division, section B, n° 425N, repris en emprise n° 1 au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la commune de Quaregnon s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image

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