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29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation de l'arrêté royal du 27 mars 2020

Par l'arrêt n° 254.628 du 29 septembre 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 27 mars 2020 qui désigne Mme Marleen Nuytinck au mandat de président du tribunal de l'entreprise de Gand pour un terme de cinq ans. Le même arrêt ordonne sa publication au Moniteur belge de la même manière que l'arrêté annulé.