29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté de la présidente du comité de direction portant désignation en matière disciplinaire

La présidente du comité de direction, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2016 portant modification de diverses dispositions en matière disciplinaire relatives aux agents de l'Etat, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, et notamment pour entendre l'agent sur les faits qui lui sont reprochés, pour procéder, le cas échéant, à l'audition de témoins, ainsi que pour transmettre le dossier au comité de direction, le titulaire de la fonction de management ou d'encadrement ou l'agent le plus élevé dans chaque direction ou service.

Si le supérieur hiérarchique visé à l'alinéa 1er et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, ne sont pas du même rôle linguistique, l'agent suivant dans la structure hiérarchique et le classement dans chaque direction et service est désigné. On descend dans la structure hiérarchique et le classement dans chaque direction et service, jusqu'au moment où le supérieur hiérarchique visé à l'alinéa 1er et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, sont du même rôle linguistique.

Si, par l'application des alinéas 1er et 2, le supérieur hiérarchique compétent est inférieur dans la structure hiérarchique et le classement dans chaque direction et service à l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée, le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation est désigné comme supérieur hiérarchique compétent. Si celui-ci et l'agent contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ne sont pas du même rôle linguistique, le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement le moins âgé du même rôle linguistique est désigné comme supérieur hiérarchique compétent.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 29 septembre 2016.

La présidente du comité de direction, I. MAZZARA