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29 MARS 2022. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation des articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019

Par l'arrêt n° 253.378 du 29 mars 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé les articles 1er et 4 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. Le même arrêt ordonne sa publication au Moniteur belge de la même manière que l'arrêté annulé.