29 MAI 2009. - Arrêté du Vice-Ministre-Président relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, notamment son article 25, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse, notamment ses articles 46, alinéa 2, et 48;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2003 portant organisation du contrôle budgétaire, notamment son article 9, alinéa 1er, 6e;

Eu égard au fait que les familles d'accueil ont, à certains moments, des frais de déplacement anormalement élevés, pour assurer les soins de santé lourds des enfants dont ils ont la garde, voire les contacts sous accompagnement entre les enfants dont ils ont la garde et leurs parents, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les familles, qui sont, en application du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, reconnues familles d'accueil, peuvent déposer une demande dûment motivée auprès du responsable du service de familles d'accueil afin d'obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement pour une période d'une année, prolongeable d'une année supplémentaire, dans les conditions suivantes : 1. Si les trajets ont été effectués par la famille d'accueil pour cause de soins de santé ou de visites sous accompagnement de l'enfant dont ils ont la charge;2. Si les kilomètres éligibles aux termes du point 1.dépassent une distance mensuelle de 200 km.

Les frais de déplacement sont remboursés au pro rata du prix du kilomètre pratiqué pour le remboursement des frais de déplacement du personnel du Ministère. § 2. Après acceptation de la demande mentionnée à l'alinéa 1er, le remboursement des frais de déplacement se fait par le biais d'un formulaire établi par le service des familles d'accueil.

Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 sur l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse.

Eupen, le 29 mai 2009.

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES