COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des entreprises d'investissement et la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif

La Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu l'article 145 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, publiée au Moniteur belge du 31 mars 2005, et les modifications intervenues depuis cette date;

Vu la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif agréées en Belgique, créée le 5 avril 2005;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a, à sa demande, décidé d'agréer, conformément aux articles 140 et 231 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer et avec effet au 9 décembre 2005, la société de droit belge Degroof Institutional Asset Management S.A., rue Guimard 16-18, à 1040 Bruxelles, en tant que société de gestion d'organismes de placement collectif, en vue d'exercer les fonctions de gestion d'organismes de placement collectif, visées à l'article 3, 9° de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, énumérées ci-après, et en vue de fournir, à titre accessoire, les services d'investissement, visés à l'article 3, 10°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2004 pub. 09/03/2005 numac 2005003063 source service public federal finances Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer, énumérés ci-après : Fonctions de gestion : a) Gestion du portefeuille d'investissement de l'organisme de placement collectif;b) Administration de l'organisme de placement collectif;c) Commercialisation de titres d'organismes de placement collectif; Services d'investissement : a) Gestion individuelle de portefeuilles : la gestion de portefeuilles d'investissement sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d'un mandat donné par les clients lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers visés à l'article 2, 1° de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer;b) Conseil en placement portant sur un ou plusieurs instruments financiers visés à l'article 2, 1° de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer. Considérant qu'afin d'obtenir cet agrément, Degroof Institutional Asset Management S.A. a renoncé au préalable à son agrément en qualité de société de gestion de fortune et que la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier en conséquence l'agrément en qualité de société de gestion de fortune de Degroof Institutional Asset Management S.A. avec effet au 9 décembre 2005 ainsi que d'adapter en ce sens, conformément à l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2004, est modifiée avec effet au 9 décembre 2005 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de gestion de fortune » par la radiation de Degroof Institutional Asset Management S.A., rue Guimard 16-18, à 1040 Bruxelles.

La liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, créée le 5 mai 2005, est modifiée avec effet au 9 décembre 2005 sous la rubrique « Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge » par l'inscription de Degroof Institutional Asset Management S.A., rue Guimard 16-18, à 1040 Bruxelles pour l'exercice des fonctions de gestion d'organismes de placement collectif reprises sous les points a), b) et c) ci-dessus et pour la fourniture, à titre accessoire, des services d'investissement repris sous les points a) et b) ci-dessus. Bruxelles, le 28 septembre 2005.

Le Président, E. Wymeersch.