MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 32, § 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, donné le 24 juin 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 5 août 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 août 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.141/1, donné le 7 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Article 1er - L'article 1er, 8°, de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées est remplacé par ce qui suit : « 8° autre forme de logement : autre structure que celles mentionnées aux 4°, 5°, 7° et 10°, occupée par des personnes handicapées, seules ou en communauté, et qui est agréée par l'Office; » Art. 2 - A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2011, les mots « en internat » sont remplacés par les mots « dans une autre forme de logement »;2° le § 3, inséré par l'arrêté du 21 avril 2011, est abrogé. Art. 3 - A l'article 6, § 1er, du même arrêté, les mots « , ou pour un séjour dans une autre forme de logement » sont insérés entre les mots « un court séjour » et les mots « , la participation personnelle ».

Art. 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

Art. 5 - Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 octobre 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS