publié le 05 novembre 2015
Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises concernant la délégation en matière de recours administratifs
- source
- administration des douanes et accises
- numac
- 2015003382
- pub.
- 05/11/2015
- prom.
- 28/10/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
28 OCTOBRE 2015. - Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises concernant la délégation en matière de recours administratifs
Vu l'article 219 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977.
Article 1er.A partir du 1er novembre 2015, le chef de département Administration Contentieux statue par décision motivée sur le recours administratif.
Bruxelles, le 28 octobre 2015.
N. COLPIN