MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MARS 2002. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits de maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits de maison de repos

Le Collège réuni, Vu la loi de 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison et repos;

Vu le protocole d'accord du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 123, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, prévoyant des reconversions de lits de maison de repos en lits de maison de repos et de soins, échelonnées sur 5 ans;

Vu l'avis de la Section des institutions et services pour personnes âgées donné le 27 février 2002.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est justifiée par le fait que l'arrêté ministériel susvisé du 18 décembre 2001, entré en vigueur le 29 décembre 2001, reporte, au 1er juillet 2002, l'augmentation de la programmation des lits de maison de repos et de soins, initialement prévue au 1er janvier 2002, reportant ainsi la date à laquelle les lits de maison de repos et de soins, provenant de la dernière phase de reconversion de lits de maison de repos, peuvent être agréés, et que, dès lors, les gestionnaires des maisons de repos concernés par ce report doivent être mis au courant des nouvelles dispositions réglementaires concernant l'agrément de leurs lits dans les plus brefs délais;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1998 fixant le délai pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison et repos, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour les années 1999 à 2001, les lits doivent être ouverts au 1er janvier de chaque année. Pour l'année 2002, les lits doivent être ouverts au 1er juillet. Aucun délai ne sera octroyé ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de Santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, D. GOSUIN