28 MAI 2024. - Arrêté du conseil communal autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles cadastré La Louvière 1ère division section A n° 427T8, n° 427W5 et n° 427 N10

Par arrêté du 28 mai 2024, la Ville de La Louvière est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, de biens immeubles cadastrés LOUVIERE 1ère division section A n° 427T8, n° 427W5 et n° 427 N10 repris au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Ville de La Louvière s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration communale située à 7100 La Louvière.

Nom Commune + n° de la Division

Parcelle cadastrée sous N°

Nature du bien

Sup. /Cadastre parcelle en M2

Sup. /mesurage parcelle en M2

Sup. emprise PP en M2

Sup. emprise sous/sol en M2

Sup. zone travail en M2

Propriétaire

LA LOUVIERE- 1ère division

427T8

Maison

113

SIBOUS A. et SIBOUS K. LA LOUVIERE- 1ère division

427W5

Maison

160

VINET M. LA LOUVIERE- 1ère division

427N10

Maison

137

CHAPELLE B. et GERMY N.