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28 JUIN 2023. - Arrêté du conseil communal de Philippeville autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'un bien immeuble, situé Place d'Armes, à Philippeville 5600

Par arrêté du conseil communal du 28 juin 2023, la Ville de Philippeville est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation pour la mise en oeuvre du schéma d'orientation local « Rue de Namur » du bien immeuble situé à Philippeville, cadastré 1ère division, section D, n° 152D repris au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Ville de Philippeville s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Com mune

Div ision

S°

N° par celle

Nom

Adresse

Nat ure cadas trale

Surface cadastrale de la parcelle

Objet et emprise de l'expropriation

Nom

Code postal

Com mune

Droit réel (pleine propriété)

ha

a

ca

ha

a

ca

Philippe ville

1

D

152D

Etat belge

Ave nue de la Toison d'Or 87

1060

Saint- Gilles

Bât. Justice

-

2

87

-

2

87

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à Philippeville.