28 FEVRIER 2024. - Arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2024

Le Comité de Gestion de la plate-forme eHealth, Vu la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;

Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base donné le 28 novembre 2023;

Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget, donné le 1er février 2024;

Vu la décision du Comité de gestion de la Plate-forme eHealth du 13 février 2024, Arrête :

Article 1er.Le plan de personnel de la plate-forme eHealth est déterminé conformément aux tableaux 1, 2 et 3 mis en annexe.

Art. 2.En application de l'article 10 de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, un des emplois du niveau A au moins, prévu au plan de personnel, est réservé à un titulaire du titre de docteur en médecine.

Art. 3.Le personnel mis à la disposition de la plate-forme eHealth en application de l'article 17 bis § 3, dernière phrase, de la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/1990 pub. 08/07/2010 numac 2010000396 source service public federal interieur Loi relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, qui exerce une des fonctions prévues dans le plan de personnel au sein de la plate-forme eHealth, bloque en nombre égal des emplois du grade et /ou du niveau dans lequel sa fonction est classée.

Art. 4.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 5.En cas de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours, licenciement suite au stage,...), dans les limites de l'enveloppe budgétaire accordée, le recours à des recrutements statutaires de remplacement pour les départs mentionnés est autorisé sans modification du plan du personnel.

Art. 6.L'arrêté du Comité de Gestion fixant le plan de personnel de la plate-forme eHealth pour l'année 2023 est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 28 février 2024.

Le Président, J. DE TOEUF

Pour la consultation du tableau, voir image