COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

28 AVRIL 2009. - Arrêté modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment l'alinéa 3, en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique;

Vu la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, publiée au Moniteur belge du 24 juin 2008, et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Vu la notification par la Nederlandsche Bank à la Commission bancaire, financière et des Assurances de l'intention de la société à responsabilité limitée de droit néerlandais, International Card Services (abrégé ICS), d'établir une succursale en Belgique, Arrête : La liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2007, est modifiée par l'enregistrement de « International Card Services (abrégé ICS), société à responsabilité limitée de droit néerlandais, avenue Culligan 2F, 1831 Diegem ».

Bruxelles, le 28 avril 2009.

Le Président J.-P. SERVAIS