COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

27 NOVEMBRE 2007. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, et les modifications intervenues depuis cette date;

Vu l'article 163, § 2, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer qui stipule que les sociétés de placement d'ordres en instruments financiers qui disposent d'un agrément avant le 1er novembre 2007, reçoivent l'agrément en qualité de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement pour ceux des services et activités d'investissement et services auxiliaires visés à l'article 46, 1° et 2°, qui correspondent à leur agrément existant, à condition d'introduire préalablement une demande en ce sens à la Commission bancaire, financière et des Assurances;

Considérant que le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a accordé à dater du 1er novembre 2007, à la société Finacor & Associés SA, dont le siège social est situé avenue Fonsny 38, bte 4, à 1060 Bruxelles, l'agrément de société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement pour le service d'investissement suivant visé à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers, en ce compris la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2006, est modifiée par l'insertion dans la rubrique « Société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement » de la société Finacor & Associés SA, avenue Fonsny 38, bte 4, à 1060 Bruxelles, pour le service d'investissement 1. Bruxelles, le 27 novembre 2007.

Le Président, J.-P. Servais