MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2002 portant l'exécution de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales fermer portant réforme des taxes régionales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment l'article 4, § 1er ter, modifié par l'article 2 de l'ordonnance du 29 avril 2004 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2004;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'établissement et la perception de la taxe régionale pour l'exercice 2004 doivent être assurés et que le service Taxes et Recettes du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale doit pouvoir commencer immédiatement l'enrôlement de la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Vu l'avis n° 37.185/2 du Conseil d'Etat, section Législation, donné le 14 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2002 portant l'exécution de l' ordonnance du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002031087 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant réforme des taxes régionales fermer portant réforme des taxes régionales, les mots « de composition de ménage délivrée par l'administration communale » sont remplacés par les mots « indiquant les nom et prénoms des enfants bénéficiaires d'allocations familiales au 1er janvier de l'exercice, délivrée par la caisse d'allocations familiales ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL