27 JUIN 2024. - Arrêté du Conseil communal de Hannut autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés aux lieux-dits « Rolia » et « Village », à 4280 Hannut

Par arrêté du Conseil communal du 27 juin 2024, la Commune de Hannut est autorisée pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la construction d'une zone d'immersion temporaire et dans le but de lutter contre les inondations et coulées boueuses, de biens immeubles situés à Hannut, aux lieux-dits « Rolia » et « Village », respectivement cadastrés sous Hannut, Dixième Division, Section B, n° 342/B et 359W, repris en emprises n° 1 au tableau des emprises ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Hannut s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Tableau des emprises

Titre: LOT A

Situation en date du 03/01/24

N° Emprise

Commune

Div

S°

N° parcelle (références cadastrales)

Capakey/identificant parcellaire

Nature de la parcelle

Statut urbanistique de l'emprise (affectation au plan de secteur)

Surface cadastrale de la parcelle

Objet et emprise de l'expropriation

Droit réel (pleine propriété, servitude, droit d'usufruit, d'usage et d'habitation, emphytéose, superficie)

Droit personnel

emprise en sous- sol

occupation temporaire

Durée de l'occupation temporaire (date ultime ou jusqu'à la fin des travaux)

ha

a

ca

droit réel

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

Hannut

10

B

359W P0000

64020 B 359W P000

terre

zone agricole

2

21

43

pleine propriété

2

76

1

Hannut

10

B

359W P0000

64020 B 359W P000

terre

zone agricole

2

21

43

pleine propriété

2

76

1

Hannut

10

B

359W P0000

64020 B 359W P000

terre

zone agricole

2

21

43

pleine propriété

2

76

1

Hannut

10

B

359W P0000

64020 B 359W P000

terre

zone agricole

2

21

43

pleine propriété

2

76

Titre: LOT B

Situation en date du 03/01/24

N° Emprise

Commune

Division

S°

N° Parcelle (références cadastrales)

Capakey/identifiant parcellaire

Nature de la parcelle

Statut urbanistique de l'emprise (affectation au plan de secteur)

Surface cadastrale de la parcelle

Objet et emprise de l'expropriation

Droit réel (pleine propriété, servitude, droit d'usufruit, d'usage et d'habitation, emphytéose, superficie)

Droit personnel

emprise en sous- sol

occupation temporaire

Durée de l'occupation temporaire (date ultime ou jusqu'à la fin des travaux)

ha

a

ca

droit réel

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

Hannut

10

B

342B P0000

64020 B 342B P000

terre

zone agricole

1

75

81

pleine propriété

2

44

1

Hannut

10

B

342B P0000

64020 B 342B P000

terre

zone agricole

1

75

81

pleine propriété

2

44

1

Hannut

10

B

342B P0000

64020 B 342B P000

terre

zone agricole

1

75

81

pleine propriété

2

44

1

Hannut

10

B

342B P0000

64020 B 342B P000

terre

zone agricole

1

75

81

pleine propriété

2

44

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à Jambes, Avenue Prince de Liège, 7 ou auprès de l'expropriant, la Ville de Hannut, située rue de Landen, 23 à Hannut.