publié le 08 septembre 2000
Arrêté du Collège n° 00/013 fixant les crédits et les engagements à reporter de l'exercice 1999 à l'exercice 2000
- source
- commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2000031239
- pub.
- 08/09/2000
- prom.
- 27/01/2000
- ELI
- eli/arrete/2000/01/27/2000031239/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 JANVIER 2000. - Arrêté du Collège n° 00/013 fixant les crédits et les engagements à reporter de l'exercice 1999 à l'exercice 2000
Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Les crédits et les engagements suivants sont reportés de l'année budgétaire 1999 à l'année budgétaire 2000 : Les crédits et les engagements à imputer au service ordinaire pour 189.593.666 FB. Les crédits et les engagements à imputer au service extraordinaire pour 481.313.648 FB.