SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

26 MARS 2013. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan de personnel - exercice 2013 - de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer

Vu l'article 19 § 3 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19 § 1er;

Vu l'avis favorable du Commissaire du gouvernement du budget donné le 11 mars 2013;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer donné le 7 mars 2013;

Vu la décision du Comité de gestion du 26 mars 2013;

Le plan de personnel de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer est déterminé conformément aux tableaux ci-après : La Vice-présidente du Comité de gestion, Mme B. ADNET La Fonctionnaire dirigeante a.i., Mme Fr. COLLE

Evolution des ressources humaines en ETP

Exercice : 2013

Evolution prévue en fin d'exercice 2013

Besoins exprimés en ETP

Management & staff

A

Total

N

N-1

N-2

N-3

A1-A2

A3

A4

A5

B

C

D

Evolution prévue

2

0

0

0

20

7

2

0

27

75

17

150

Statutaires

19

7

2

0

27

71

12

138

Contractuels (sauf remplacements)

1

0

0

0

0

4

5

10

Situation de départ suivant inventaire

21,0

6,0

2,0

0,0

17,6

78,4

16,9

141,7

Statutaires

20,0

6,0

2,0

0,0

17,6

74,4

12,1

132,1

Contractuels (sauf remplacements)

1,0

0,0

0,0

0,0

0,0

4,0

4,6

9,6

PLAN D'ACTION 2013 En général : - Chaque départ définitif d'un agent nommé à titre définitif sera neutralisé par une entrée, dans les limites des possibilités budgétaires, et avec l'accord du Commissaire du Gouvernement. - Les emplois libérés par les promotions par accession aux niveaux B seront supprimés au fur et à mesure de l'exécution de ces promotions. - Dans les limites du budget disponible, du personnel saisonnier, des étudiants et/ou du personnel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires pourront être engagés. - Tout recrutement s'opère compte tenu des cadres linguistiques de l'OSSOM. Spécifiquement : - Nomination d'un administrateur général - Nomination d'un administrateur général adjoint - Nomination d'un conseiller par promotion au cadre bilingue réservé aux fonctionnaires du rôle linguistique français. - Huit promotions au niveau B de lauréat à la sélection comparative d'accession - Diverses promotions par avancement barémique au terme de périodes de validité de formations certifiées

STATUTAIRES

a) Recrutements

Niveau

Grade

ETP

Impact budgétaire T

Impact budgétaire T+1

N (mngt & staff)

Administrateur général

1

100.186,87

199.357,35

N-1

Administrateur général adjoint

1

87.559,64

174.102,86

b) Promotions

Niveau

Grade

ETP

Impact budgétaire T

Impact budgétaire T+1

A31

Conseiller

1

7.754,06

8.680,56

A21

Attaché

1

7.267,54

17.743,69

A22

Attaché

1

2.180,03

6.567,40

BA1

Expert administratif (accessions)

8

18.062,64

42.860,80

CONTRACTUELS

a) Recrutements

Niveau

Grade

ETP

Impact budgétaire T

Impact budgétaire T+1