AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

25 NOVEMBRE 2021. - Arrêté de la secrétaire générale autorisant l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques pour animaux lors de la production biologique pour les porcs et les volailles

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, i), inséré par le décret du 26 avril 2019, et l'article 72 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'article 5 ; - l'arrêté ministériel du 8 novembre 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'article 20.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : il a été établi que les aliments protéiques biologiques pour animaux ne sont pas disponibles en quantité suffisante. Les sources protéiques concentrées avec une bonne disponibilité sont importantes pour assurer la santé des animaux. Le choix des matières premières protéiques est limité. La production de protéagineux augmente, mais pas aussi rapidement que celle du secteur biologique en général. A partir du 1er janvier 2022, la pénurie d'aliments protéiques biologiques sera encore plus grande en raison de la hausse attendue de la demande.

LA SECRETAIRE GENERALE DU DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ARRETE :

Article 1er.Le présent arrêté prévoit la mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/848 et de ses règlements délégués et d'exécution.

Art. 2.Selon les conditions visées au point 1.9.3.1, c), pour les porcs, ou au point 1.9.4.2, c), pour les volailles, de la partie II de l'annexe II au règlement (UE) 2018/848, les aliments protéiques non biologiques pour animaux peuvent être utilisés lors de la production biologique.

Art. 3.L'autorisation visée à l'article 2 est terminée s'il est établi que les aliments protéiques biologiques pour animaux sont disponibles en quantité suffisante.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 25 novembre 2021.

La secrétaire générale du Département de l'Agriculture et de la Pêche, P. DE CLERCQ