25 FEVRIER 2019. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan du personnel 2019 pour le Service fédéral des Pensions

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;

Vu la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2016 pub. 30/03/2016 numac 2016022135 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions « Pensions » des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions " Pensions " des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale ;

Vu la loi du 10 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2016 pub. 26/07/2016 numac 2016022279 source service public federal securite sociale Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions fermer portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er ;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 01/02/2018 numac 2018200395 source service public federal securite sociale Loi relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des pensions fermer relative au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la direction générale victimes de la guerre au service fédéral des Pensions ;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement au Budget du Service fédéral des Pensions du 8 février 2019 Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service fédéral des Pensions du 7 février 2019 Vu la décision du Comité de gestion du Service Fédéral des Pensions en séance du 25 février 2019,

Article 1er.Le plan du personnel 2019 du Service Fédéral des Pensions est fixé conformément au tableau annexé.

Art. 2.Les recrutements et les promotions qui découlent du plan du personnel ne seront effectués que dans les limites de l'enveloppe budgétaire et moyennant l'accord du Commissaire du gouvernement au Budget.

Art. 3.22 emplois contractuels à durée indéterminée de collaborateur administratif ou d'assistant administratif (anciens contractuels besoins exceptionnels et temporaires) sont mis en voie d'extinction.

Art. 4.Le personnel d'entretien et de nettoyage des services centraux peut être engagés avec un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

Art. 5.Le personnel d'entretien des services régionaux peut être engagé avec un contrat de travail à durée indéterminée.

Art. 6.§ 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. § 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés. § 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 26 februari 2018 portant fixation du plan du personnel 2018 du Service Fédéral des Pensions est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mars 2019.

Le président du Comité de gestion, M. SAVOYE

Bijlage - annexe tabel/tableau in graden/grades

N

N-1

A5

A4

A3

A2-A1

B

C

D

Total

Administrateur général (fonction de management)

1

1

Administrateur-generaal (managementfunctie)

Administrateur général adjoint (fonction de management)

1

1

Adjunct-administrateur-generaal (managementfunctie)

Directeur général N-1 (fonction de management)

4

4

Directeur generaal N-1 (managementfunctie)

Directeur général A5

1

1

directeur generaal A5

Conseiller général central A4

16

16

Adviseur-generaal centraal A4

Conseiller général régional A4

2

2

Adviseur-generaal gewestelijk A4

Conseiller central

76

76

Adviseur centraal

Conseiller régional

11

11

Adviseur gewestelijk

Attaché central A1-A2

466

466

Attaché centraal A1-A2

Attaché régional A1-A2

36

36

Attaché gewestelijk A1-A2

Expert administratif central

894

894

Administratief deskundige centraal

Expert administratif régional

443

443

Administratief deskundige gewestelijk

Technisch deskundige

35

35

Expert technique

Financieel deskundige

25

25

Expert financier

ICT deskundige

156

156

Expert ICT

Administratief assistent centraal

416

416

Assistant administratif central

Administratief assistent gewestelijk

143

143

Assistant administratif régional

Technisch assistent

15

15

assistant technique

Administratief medewerker centraal

56

56

Collaborateur administratif central

technisch medewerker gewestelijk

8

8

Collaborateur administratif régional

Technisch medewerker centraal

27

27

Collaborateur technique central

medewerker keuken schoonmaak

13

13

collaborateur cuisine/nettoyage

Algemeen totaal

2

4

1

18

87

502

1553

574

104

2845

Total