25 AVRIL 2022. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019 et modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, article 3 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 et article 7 modifié par l'arrêté royal du 6 septembre 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2022 ;

Considérant que l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement peut, en utilisant son application FIRST, intervenir comme centre de services partagés en matière de perception et de recouvrement des sommes dues à l'autorité fédérale ;

Considérant qu'à partir du 1er avril 2022, elle reprendra la compétence actuelle de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en matière de perception, en ce qui concerne le paiement préalable des droits d'enregistrement sur des actes déterminés portant bail, sous-bail ou cession de bail et sur les états de lieux ;

Considérant qu' il convient, aux fins d'un traitement plus efficient des actes sous seing privé de donation de biens meubles, de créer un bureau spécialisé à cet effet au sein de l'Administration Sécurité juridique, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration Sécurité juridique est chargée de l'exécution des tâches décrites à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, à l'exception : 1° des points 2° à 5° et 11° de cet article ; 2° des tâches dont est chargée, en particulier, l'Administration Mesures et Evaluations ou l'Administration Collecte et Echange d'informations.".

Art. 2.A l'article 3, 2° du même arrêté, le chiffre "48" est remplacé par le chiffre "49".

Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, 4° les mots "l'établissement et la perception des droits de greffe, à l'exception de la perception du droit de de mise au Rôle" sont remplacés par les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement des droits de greffe, à l'exception de la perception et du recouvrement du droit de mise au rôle " ;b) dans le paragraphe 4, les mots "aux termes de l'article 1, 1° du présent arrêté" sont remplacés par les mots "et de leurs arrêtés d'exécution et dont l'Administration Sécurité juridique est chargée".

Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, la phrase " Le bureau Sécurité juridique dont le ressort comprend exclusivement ou non des communes de la Région flamande est chargé " est remplacée par la phrase "Sans préjudice de l'article 11/2, le bureau Sécurité juridique dont le ressort comprend exclusivement ou non des communes de la Région flamande est chargé" ; b) le 7° est remplacé par ce qui suit : "7° sous réserve de l'article 4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement et du droit d'hypothèque fédéral ;" ; c) dans le 9°, les mots "l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge" sont remplacés par les mots "l'établissement et de la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;d) dans le 11°, les mots "sur les écrits visés" sont remplacés par les mots "de l'établissement et du recouvrement du droit d'écriture visé" ;e) dans le 12°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances " ;f) dans le 16°, le mot "social" est abrogé.

Art. 5.A l'article 7, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 4°, les mots " l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances ".

Art. 6.A l'article 8, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances ".

Art. 7.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1er, 4° les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacés par les mots "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;b) dans le paragraphe 1, 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances" ;c) dans le paragraphe 2, 4°, les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement" sont remplacées par les mots "l'établissement et la perception" ;d) dans le paragraphe 2, 6°, le mot "social" est abrogé.

Art. 8.A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge" sont remplacées par les mots "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances".

Art. 9.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le 4°, les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement du droit d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge " sont remplacées par les mots "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité" ;b) dans le 7°, les mots "1, 1° de cet arrêté" sont remplacés par les mots "4, 6° de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances".

Art. 10.A l'article 11/1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "l'article 1,1° " sont remplacés par les mots "article 1";b) les mots "l'établissement, la perception et le recouvrement du droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge" sont remplacées par les mots "l'établissement et la perception du droit d'enregistrement spécial sur la nationalité".

Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré un article 11/2 rédigé comme suit : "

Art. 11/2.Quel que soit le lieu où le mode de présentation à l'enregistrement, seul le bureau Sécurité juridique Actes sous seing privé Donation Meubles est chargé : 1° de l'enregistrement des actes sous seing privé de donation de biens meubles ;2° de l'établissement, de la perception et du recouvrement du droit d'enregistrement régional pour le compte de la Région pour laquelle le service des impôts est assuré ; 3° du traitement des demandes en restitution relatives à ces recettes.".

Art. 12.Dans le même arrêté, l'article 12 est remplacé par ce qui suit : "

Art. 12.Dispositions particulières en matière de publicité hypothécaire § 1. Les formalités hypothécaires sont accomplies et les informations contenues dans la documentation hypothécaire sont délivrées par le bureau qui, conformément à l'annexe de la présente décision, est compétent pour le lieu où le bien immeuble est situé. § 2. Quand le ressort d'un bureau Sécurité juridique (auparavant Bureau des hypothèques) est modifié, l'accomplissement des tâches et mentions relatives aux formalités hypothécaires qui étaient effectuées dans ce bureau est confié, pour ce qui est des biens immobiliers sis dans le ressort attribué : 1° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau qui était compétent avant la modification et, au cas où ce bureau serait plus tard supprimé, au bureau désigné comme compétent à cette fin ;2° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la modification ou aux modifications successives, est devenu compétent pour le ressort transféré. § 3. Quand le ressort d'un bureau Sécurité juridique (auparavant Bureau des hypothèques) est modifié, la délivrance des renseignements, certificats et autres documents relatifs aux biens immobiliers sis dans le ressort attribué est confiée : 1° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau qui, suite à la modification du ressort, est devenu compétent, si les bureaux concernés sont établis dans la même localité ;2° en ce qui concerne la période allant jusqu'au 31 décembre 2000, au bureau du ressort qui était compétent avant la modification, si les bureaux concernés sont établis dans une autre localité et, dans le cas où le bureau serait plus tard supprimé, au bureau désigné comme compétent à cette fin ; 3° à partir du 1er janvier 2001, au bureau qui, suite à la modification ou aux modifications successives, est devenu compétent pour le ressort transféré."

Art. 13.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 12, § 1" sont remplacés par les mots "l'article 12, § 2" ;b) dans l'alinéa 2, les mots "l'article 12, § 2" sont remplacés par les mots "l'article 12, § 3".

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022, à l'exception : a) des articles 2, 11 et 14 qui entrent en vigueur le 1er mai 2022 ;b) des articles 12 et 13 qui produisent leurs effets le 1er septembre 2021. Bruxelles, le 25 avril 2022.

H. D'HONDT

Annexe à l'arrêté du 25 avril 2022 du Président du comité de direction du SPF Finances modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Sécurité juridique et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Annexe à l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Sécurité juridique et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, comme remplacée par l'arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances du 25 avril 2022.

CENTRE SECURITE JURIDIQUE ANVERS

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ANVERS 1 siège: Anvers compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Anvers 1, Anvers 2 et Anvers 3*

Divisions cadastrales nos 1 à 13 de la ville d'Anvers Zwijndrecht

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ANVERS 2 siège: Anvers

Divisions cadastrales nos 14 à 20, 24 à 35 et 39 à 41 de la ville d'Anvers Brasschaat, Brecht, Essen, Kalmthout, Kapellen, Malle, Schoten, Stabroek et Wuustwezel

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ANVERS 3 siège: Anvers

Divisions cadastrales nos 21, 22, 23, 36, 37, 38, 42, 43 et 44 de la ville d'Anvers Aartselaar, Boechout, Boom, Borsbeek, Edegem, Hemiksem, Hove, Kontich, Lint, Mortsel, Niel, Ranst, Rumst, Schelle, Schilde, Wijnegem, Wommelgem, Zandhoven et Zoersel

CENTRE SECURITE JURIDIQUE BRUGES

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUGES siège: Bruges compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Bruges et Ostende*

Beernem, Bruges, Damme, Jabbeke, Knokke-Heist, Oostkamp, Zedelgem et Zuienkerke et la mer territoriale de la Belgique visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique, ainsi que pour les îles artificielles, installations ou autres dispositifs situés dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, dans la mesure et pour autant que celles-ci ont été mises ou sont utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées à l'article 1er de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, et à l'article 4 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord

BUREAU SECURITE JURIDIQUE COURTRAI 1 siège: Courtrai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Courtrai 1 et Courtrai 2*

Anzegem, Avelgem, Courtrai, Espierres-Helchin, Harelbeke, Kuurne et Zwevegem

BUREAU SECURITE JURIDIQUE COURTRAI 2 siège: Courtrai

Deerlijk, Dentergem, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lendelede, Menin, Meulebeke, Oostrozebeke, Roulers, Waregem, Wevelgem et Wielsbeke

BUREAU SECURITE JURIDIQUE FURNES siège: Ostende compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Alveringem, Dixmude, Furnes, Houthulst, Koksijde, La Panne, Lo-Reninge, Nieuport et Vleteren

BUREAU SECURITE JURIDIQUE OSTENDE siège: Ostende

Ardooie, Blankenberge, Bredene, De Haan, Gistel, Ichtegem, Koekelare, Kortemark, Lichtervelde, Middelkerke, Ostende, Oudenburg, Pittem, Ruiselede, Tielt, Torhout et Wingene

BUREAU SECURITE JURIDIQUE YPRES siège: Courtrai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Heuvelland, Hooglede, Langemark-Poelkapelle, Messines, Moorslede, Poperinge, Staden, Wervik, Ypres et Zonnebeke

CENTRE SECURITE JURIDIQUE GAND

BUREAU SECURITE JURIDIQUE AUDENARDE siège: Audenarde compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Audenarde, Brakel, Denderleeuw, Grammont, Haaltert, Herzele, Horebeke, Kluisbergen, Lierde, Maarkedal, Ninove, Renaix, Sint-Lievens-Houtem, Wortegem-Petegem, Zottegem et Zwalm

BUREAU SECURITE JURIDIQUE GAND 1 siège: Gand compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Gand 1 et Gand 2*

Divisions cadastrales 1, 2 et 3 de la commune de Lievegem (anciennement Lovendegem) Destelbergen, Evergem et Gand

BUREAU SECURITE JURIDIQUE GAND 2 siège: Gand

Divisions cadastrales 4, 5, 6 et 7 de la commune de Lievegem (anciennement Waarschot et Zomergem) Aalter (anciennement Aalter et Knesselare), Assenede, Deinze (anciennement Deinze et Nevele), De Pinte, Eeklo, Gavere, Kaprijke, Kruisem (anciennement Kruishoutem et Zingem), Lochristi, Maldegem, Melle, Merelbeke, Moerbeke, Nazareth, Oosterzele, Sint-Laureins, Sint-Martens-Latem, Wachtebeke, Zelzate et Zulte

CENTRE SECURITE JURIDIQUE HASSELT

BUREAU SECURITE JURIDIQUE HASSELT 1 siège: Hasselt compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Hasselt 1 et Hasselt 2*

Diepenbeek, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Houthalen-Helchteren, Lommel, Peer, Pelt (anciennement Neerpelt et Overpelt) et Zonhoven

BUREAU SECURITE JURIDIQUE HASSELT 2 siège: Hasselt

Beringen, Bourg-Léopold, Gingelom, Halen, Ham, Herck-la-Ville, Heusden-Zolder, Lummen, Nieuwerkerken, Saint-Trond et Tessenderlo

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LOUVAIN 1 siège: Louvain compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Louvain 1 et Louvain 2*

Bekkevoort, Bertem, Bierbeek, Boutersem, Diest, Geetbets, Glabbeek, Hoegaarden, Huldenberg, Kortenaken, Landen, Léau, Linter, Lubbeek, Montaigu-Zichem, Oud-Heverlee, Tervuren et Tirlemont

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LOUVAIN 2 siège: Louvain

Aarschot, Begijnendijk, Boortmeerbeek, Haacht, Herent, Holsbeek, Keerbergen, Kortenberg, Louvain, Rotselaar, Tielt-Winge et Tremelo

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TONGRES 1 siège: Tongres compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Tongres 1 et Tongres 2*

Alken, Bilzen, Fourons, Heers, Herstappe, Hoeselt, Kortessem, Looz, Riemst, Tongres et Wellen

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TONGRES 2 siège: Tongres

As, Bocholt, Bree, Dilsen, Genk, Kinrooi, Lanaken, Maaseik, Maasmechelen, Oudsbergen (anciennement Meeuwen-Gruitrode et Opglabbeek) et Zutendaal

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TURNHOUT 1 siège: Turnhout compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Turnhout 1 et Turnhout 2*

Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Dessel, Hoogstraten, Kasterlee, Lille, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Retie, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TURNHOUT 2 siège: Turnhout

Balen, Geel, Grobbendonk, Herentals, Herenthout, Herselt, Hulshout, Laakdal, Meerhout, Mol, Olen, Vorselaar et Westerlo

CENTRE SECURITE JURIDIQUE MALINES

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ASSE siège: Asse

Affligem, Asse, Dilbeek, Gooik, Lennik, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Roosdaal, Sint-Pieters-Leeuw et Ternat

BUREAU SECURITE JURIDIQUE HAL siège: Hal

Beersel, Biévène, Drogenbos, Gammerages, Hal, Herne, Hoeilaart, Linkebeek, Machelen, Overijse, Pepingen, Rhode-Saint-Genèse, Steenokkerzeel et Zaventem

BUREAU SECURITE JURIDIQUE MALINES siège: Malines compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Berlaar, Bonheiden, Bornem, Duffel, Heist-op-den-Berg, Lierre, Malines, Nijlen, Putte, Puurs-Sint-Amands (anciennement Puurs, Sint-Amands), Sint-Katelijne-Waver et Willebroek

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TERMONDE 1 siège:Termonde compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Termonde 1 et Termonde 2*

Alost, Berlare, Buggenhout, Erpe-Mere, Laarne, Lebbeke, Lede, Termonde, Wetteren, Wichelen et Zele

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TERMONDE 2 siège: Termonde

Beveren, Hamme, Kruibeke, Lokeren, Saint-Nicolas, Sint-Gillis-Waas, Stekene, Tamise et Waasmunster

BUREAU SECURITE JURIDIQUE VILVORDE siège: Vilvorde

Grimbergen, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Londerzeel, Meise, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zemst

CENTRE SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 1 siège: Bruxelles compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Bruxelles 1, Bruxelles 2, Bruxelles 3, Bruxelles 5, Hal, Vilvorde et Asse*

Divisions cadastrales nos 1 à 12, 14 et 22 de la ville de Bruxelles Etterbeek et Saint-Josse-ten-Noode sauf pour les actes des notaires titulaires: Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter, Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie, de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 siège: Bruxelles

Anderlecht, Forest, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort les actes des notaires titulaires: Dekegel Daisy, De Potter Joost, Geradin Marie-Pierre, Guillemyn Carole, Hatert Catherine, Lemmerling Alexis, Marcelis Louis-Philippe, Ockerman Carl, Rousseau Lorette, Spruyt Eric,Van Melkebeke Peter et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 3 siège: Bruxelles

Divisions cadastrales nos 13, 15, 16, 18, 19 et 21 de la ville de Bruxelles Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg et Schaerbeek les actes des notaires titulaires: Cleenewerck de Crayencour Dimitri, Francois Cécile, Indekeu Gerard, Joye Stijn, Maquet Sophie et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 5 siège: Bruxelles

Auderghem, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Woluwe-Saint-Lambert et Woluwe-Saint-Pierre les actes des notaires titulaires: de Clippele Olivier, Derynck Mathieu, Hisette Damien, Michaux Bruno, Roggeman Katrin et de leurs successeurs, ainsi que les actes des notaires associés qui sont inscrits dans le répertoire conservé par un de ces notaires titulaires

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ACTES SOUS SEING PRIVE DONATION MEUBLES Siège : Bruxelles

La Belgique

CENTRE SECURITE JURIDIQUE ARLON

BUREAU SECURITE JURIDIQUE ARLON siège: Arlon compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Arlon, Attert, Aubange, Chiny, Etalle, Florenville, Habay, Martelange, Meix-devant-Virton, Messancy, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny et Virton

BUREAU SECURITE JURIDIQUE DINANT siège: Ciney compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Anhée, Beauraing, Bièvre, Cerfontaine, Ciney, Couvin, Dinant, Doische, Florennes, Gedinne, Hamois, Hastière, Havelange, Houyet, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Somme-Leuze, Viroinval, Vresse-sur-Semois, Walcourt et Yvoir

BUREAU SECURITE JURIDIQUE MARCHE-EN-FAMENNE siège: Marche-en-Famenne compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Durbuy, Erezée, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Tenneville et Vielsalm

BUREAU SECURITE JURIDIQUE NEUFCHATEAU siège: Neufchâteau compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Bastogne, Bertogne, Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Fauvillers, Herbeumont, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Neufchâteau, Paliseul, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Vaux-sur-Sûre et Wellin

CENTRE SECURITE JURIDIQUE LIEGE

BUREAU SECURITE JURIDIQUE HUY siège: Huy compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Hannut, Héron, Huy, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Wanze et Wasseiges

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 1 siège: Liège compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Liège 1, Liège 2 et Liège 3*

Bassenge, Juprelle, Oupeye, Visé Les divisions cadastrales nos 1 à 18 et 27 à 29 de la ville de Liège

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 2 siège: Liège

Aywaille, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Dalhem, Esneux, Fléron, Herstal, Soumagne, Sprimont, Trooz Les divisions cadastrales nos 19 à 26 de la ville de Liège

BUREAU SECURITE JURIDIQUE LIEGE 3 siège: Liège

Ans, Awans, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Geer, Grâce-Hollogne, Neupré, Oreye, Remicourt, Saint-Nicolas, Seraing et Waremme

BUREAU SECURITE JURIDIQUE EUPEN siège: Eupen compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* également compétent pour l'accomplissement des radiations et des mentions concernant les formalités qui ont été effectuées en ce qui concerne les biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes pour la période allant jusqu'au 30 avril 2017

Amel, Büllingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, Kelmis, Lontzen, Raeren en Sankt-Vith

BUREAU SECURITE JURIDIQUE VERVIERS siège: Verviers compétent pour le service des gages sur fonds de commerce* compétent pour la délivrance de renseignements, certificats et autres documents relatifs aux biens immobiliers situés dans les communes de Malmedy et de Waimes, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent

Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Olne, Malmedy, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Waimes et Welkenraedt

CENTRE SECURITE JURIDIQUE MONS

BUREAU SECURITE JURIDIQUE MONS 1 siège: Mons compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Mons 1 et Mons 2, à l'exception de la commune d'Enghien*

Ecaussinnes, La Louvière, Le Roeulx, Mons et Soignies

BUREAU SECURITE JURIDIQUE MONS 2 siège: Mons compétent pour le service des gages sur fonds de commerce pour la commune d'Enghien*

Boussu, Braine-le-Comte, Brugelette, Chièvres, Colfontaine, Dour, Enghien, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain et Silly

BUREAU SECURITE JURIDIQUE TOURNAI siège: Tournai compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brunehaut, Celles, Comines-Warneton, Ellezelles, Estaimpuis, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Mouscron, Pecq, Peruwelz, Rumes et Tournai

CENTRE SECURITE JURIDIQUE NAMUR

BUREAU SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 1 siège: Charleroi compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Charleroi 1 et Charleroi 2*

Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Gerpinnes

BUREAU SECURITE JURIDIQUE CHARLEROI 2 siège: Charleroi

Anderlues, Beaumont, Binche, Chapelle-lez-Hermaimont, Chimay, Courcelles, Erquelinnes, Estinnes, Fontaine-l'Evêque, Froidchapelle, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Manage, Merbes-le-Château, Momignies, Montigny-le-Tilleul, Morlanwelz, Pont-à-Celles, Seneffe, Sivry-Rance et Thuin

BUREAU SECURITE JURIDIQUE NAMUR siège: Namur compétent pour le service des gages sur fonds de commerce*

Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Floreffe, Fosse-la-Ville, Gembloux, Gesves, Jemeppe-sur-Sambre, La Bruyère, Mettet, Namur, Ohey, Profondeville, Sambreville et Sombreffe

BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES siège: Nivelles compétent pour le service des gages sur fonds de commerce dans le ressort des Bureaux Sécurité juridique Nivelles et Ottignies-Louvain-la-Neuve*

Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Genappe, Ittre, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Perwez, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Waterloo

BUREAU SECURITE JURIDIQUE OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE siège: Ottignies-Louvain-la-Neuve

Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-La-Neuve, Ramillies, Rixensart et Wavre

* Cette compétence prend fin le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2018 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels.

Bruxelles, le 25 avril 2022.

Le Président du comité de direction, H. D'HONDT