25 AVRIL 2019. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 10, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées;

Vu la proposition formulée le 26 octobre 2018 par le Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2018;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 décembre 2018;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 65.662/3, donné le 5 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est abrogé;2° dans le 2°, les mots « l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées » sont remplacés par les mots « l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;3° dans le 3°, les mots « en application de l'article 4, § 1er, 4° du décret » sont abrogés; 4° [Concerne le texte allemand.]; 5° il est inséré un 14°, rédigé comme suit : « 14° centre de repos et de soins pour personnes âgées : l'offre définie à l'article 24 du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs.»

Art. 2.- [Concerne le texte allemand.]

Art. 3.- L'article 9 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si une personne qui vit dans un home et/ou dans une ressource en logements sollicite un accueil de jour dans une maison de repos et de soins ou dans un centre de repos et de soins pour personnes âgées, la participation personnelle fixée à l'article 6, § § 1er et 2, est diminuée de ladite participation personnelle payée à la maison de repos et de soins ou, selon le cas, au centre de repos et de soins pour personnes âgées. »

Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2018.

Art. 5.- Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 avril 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS