25 AVRIL 2017. - Arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises

L'Administrateur général des douanes et accises, Vu les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (1), les articles 23, § 1er, 24, §§ 1 à 3, 25, 25bis, 29, 33, 34, § 2, et 35 modifiés par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions fermer (2);

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 (3), les articles 33, 48, 58, 72, 86, 88, 92, 93, 114, § 2, 115, § 4, 128, § 2, 130, § 3, 135, 143, § 1er, 147, 150, 151, § 1er, 152, 156, 181, 184, § 1er, 198, § 3, 212, 216, 219, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, § 2, 276, § 3, 298, § 1er, et 303, § 3, modifiés par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions fermer;

Vu la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers (4), l'article 1er modifié par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions fermer;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales (5);

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales (6);

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises (7);

Vu l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré (8);

Vu l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 28 octobre 2015 concernant la délégation en matière de recours administratifs (9);

Considérant la nécessité pour l'Administrateur général des douanes et accises, d'une part, de désigner certains fonctionnaires de l'Administration générale des douanes et accises et, d'autre part, de désigner le fonctionnaire compétent en matière de recours administratifs conformément aux articles 216 et 219 de la loi générale sur les douanes et accises, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par : 1° L'arrêté du Président : l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises;2° L'arrêté de l'Administrateur général : l'arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises du 19 mars 2015 concernant l'opérationnalisation des nouveaux services de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré. CHAPITRE 2. - Désignation de fonctionnaires en exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953

Art. 2.L'attaché visé dans les articles 23, § 1er, 24, § 1er, 24, § 2, 24, § 3, 25, 25bis, 29 et 35 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, est l'attaché d'une des succursales mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général.

Art. 3.Le conseiller général visé aux articles 33 et 34, § 2, des mêmes dispositions légales, est le conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que définie à l'annexe 3 à l'arrêté du Président. CHAPITRE 3. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Art. 4.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 1er, et 114, § 2, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, est un attaché de l'Administration générale des douanes et accises.

Art. 5.L'attaché visé aux articles 33, alinéa 2, 58, 86, 115, § 4, 143, § 1er, 151, § 1er, 223, 273, § 1er, 276, § 1er, 276, § 2, 276, § 3, et 298, § 1er, de la même loi, est l'attaché d'une des succursales mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général.

Art. 6.Le conseiller général visé aux articles 33, alinéa 2, 86, 88, 92, 93, 181, 184, § 1er, 212 et 303, § 3, de la même loi, est le conseiller général compétent pour le ressort de la région telle que définie à l'annexe 3 à l'arrêté du Président.

Art. 7.Le conseiller visé aux articles 48, 72, 93, 128, § 2, 130, § 3, 147, 150, 152 et 156 de la même loi, est un conseiller de l'Administration générale des douanes et accises.

Art. 8.Le conseiller général visé à l'article 135 de la même loi, est le conseiller général compétent pour le service en charge des contentieux.

Art. 9.L'attaché visé à l'article 198, § 3, de la même loi, est un attaché nommé dans la classe A2 de l'Administration générale des douanes et accises.

Art. 10.Le conseiller général visé aux articles 216 et 219 de la même loi, est Monsieur Luc Van De Velde-Poelman, conseiller général - chef de département. CHAPITRE 4. - Désignation de fonctionnaires en exécution de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers

Art. 11.L'attaché visé à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, est l'attaché d'une des succursales mentionnée à l'article 1er de l'arrêté de l'Administrateur général.

Bruxelles, le 25 avril 2017.

K. VANDERWAEREN _______ Notes (1) Moniteur belge du 4 avril 1953;(2) Moniteur belge du 6 mai 2016;(3) Moniteur belge du 21 septembre 1977;(4) Moniteur belge du 19 février 1993;(5) Moniteur belge du 31 mars 2010;(6) Moniteur belge du 4 mai 2010;(7) Moniteur belge du 11 décembre 2014;(8) Moniteur belge du 30 mars 2015; (9) Moniteur belge du 5 novembre 2015.