COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

24 FEVRIER 2003. - Arrêté modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société Global Capital Management S.A., en abrégé Global Capital ou GCM, ayant son siège social à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Romboutsstraat 3, bus 4, l'agrément de société de gestion de fortune pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée par l'insertion dans la rubrique « Sociétés de gestion de fortune » de la société Global Capital Management S.A., en abrégé Global Capital ou GCM, Romboutsstraat 3, bus 4, 1932 Sint-Stevens-Woluwe pour les services d'investissement 1. a) et 3. Bruxelles, le 24 février 2003.

Le Président E. WYMEERSCH