publié le 06 février 2009
Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2009031045
- pub.
- 06/02/2009
- prom.
- 24/12/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
24 DECEMBRE 2008. - Arrêté du fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'
ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
17/07/2003
pub.
09/09/2003
numac
2003031392
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
fermer portant le Code bruxellois du Logement
Le Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, Vu l'
Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés
type
ordonnance
prom.
17/07/2003
pub.
09/09/2003
numac
2003031392
source
ministere de la region de bruxelles-capitale
Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
fermer portant le Code bruxellois du Logement, en particulier son article 15, alinéa 4;
Vu l'Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;
Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale du 25 août 2008 portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, les mots « est habilité » sont remplacés par les mots « et Mme Sophie Gregoire, Attaché au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, sont habilités ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2008.
F. DEGIVES, Directeur f.f.