23 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Comité de direction du Service public fédéral Finances donnant délégation de compétences aux comités de gestion

Le Comité de direction du Service public fédéral Finances, Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, l'article 17;

Vu la décision du Comité de direction du 19 juillet 2013, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° statut : l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;2° règlement organique : l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires;3° degré de la hiérarchie : degré de la hiérarchie comme déterminé par l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Art. 2.Délégation est donnée au comité de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour, pour les agents de niveau D, C ou B ou de la classe A1, A2 ou A3 appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, exercer les compétences octroyées au Comité de direction : en ce qui concerne le régime disciplinaire dans le statut; en ce qui concerne les mutations au sein de la même entité, dans le règlement organique; en ce qui concerne l'exercice de fonctions supérieures dans l'arrêté du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat.

Art. 3.Délégation est donnée au comité de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour, pour les emplois de la classe A1, A2 ou A3 appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, exercer les compétences octroyées au Comité de direction dans le règlement organique et dans l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, en ce qui concerne les promotions, à l'exception des promotions dans les emplois appartenant au deuxième degré de la hiérarchie d'un cadre linguistique du Service public fédéral Finances.

Art. 4.Délégation est donnée au comité de gestion de chaque administration générale ou service d'encadrement pour, pour les agents de niveau D, C ou B appartenant à l'administration générale ou au service d'encadrement pour lequel le comité de gestion est compétent, exercer les compétences octroyées au Comité de direction dans le statut en ce qui concerne la nomination par changement de grade.

Art. 5.Lorsque le Président d'un Comité de gestion l'estime nécessaire, il peut renvoyer un dossier au Comité de direction.

Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 23 septembre 2013.

Le Président du comité de direction, H. D'HONDT