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23 JANVIER 2023. - Arrêté du conseil communal de Ciney autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situées avenue de Namur, à 5590 Ciney

Par arrêté du 23 janvier 2023, la Commune de Ciney est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation, pour la mise en oeuvre du schéma d'orientation local et de la zone d'aménagement communal concerté dits « Saint-Gilles - Plateau » de biens immeubles situé à Ciney, cadastrés 1ère division, section B, n° 364v4, 364a5, 364b5, 364c5, 364d5, 364w4, 364x4, 364y4, 364z4 et 364l4 repris en emprise n° 1 à 10 au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Ciney s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

N°

Section

Indications cadastrales

Noms et adresses des propriétaires

Droits

Contenances des emprises

Contenances cadastrales

Natures cadastrales

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

364v4

Etat Belge

PP 1/1

1

97

82

1

99

52

PARC

2

B

364a5

Etat Belge

PP 1/1

0

0

99

0

1

0

MAISON

3

B

364b5

Etat Belge

PP 1/1

0

0

99

0

1

0

MAISON

4

B

364c5

Etat Belge

PP 1/1

0

0

99

0

1

0

MAISON

5

B

364d5

Etat Belge

PP 1/1

0

0

99

0

1

0

MAISON

6

B

364w4

Etat Belge

PP 1/1

0

0

99

0

1

0

MAISON

7

B

364x4

Etat Belge

PP 1/1

0

0

99

0

1

0

MAISON

8

B

364y4

Etat Belge

PP 1/1

0

0

99

0

1

0

MAISON

9

B

364z4

Etat Belge

PP 1/1

0

0

99

0

1

0

MAISON

Etat Belge

PP 1673/10000

10

B

364l4

0

25

60

0

23

37

BAT. POLICE

Ville de Ciney

PP 8327/10000

Superficie totale

2

31

34

2

30

89

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à Ciney.