23 FEVRIER 2023. - Arrêté modifiant l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 25 avril 2017 portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises

L'Administrateur général des Douanes et Accises, Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, les articles 216 et 219, modifiés par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 06/05/2016 numac 2016003144 source service public federal finances Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions fermer ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;

Vu l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 28 octobre 2015 concernant la délégation en matière de recours administratifs ;

Considérant la nécessité pour l'Administrateur général des Douanes et Accises, de désigner les fonctionnaires de l'Administration générale des Douanes et Accises compétent en matière de recours administratifs conformément aux articles 216 et 219 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2023, Arrête :

Article 1er.Article 10 de l'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 25 avril 2017 portant désignation de fonctionnaires dans le cadre de certaines dispositions légales relatives aux douanes et accises est remplacé par ce qui suit: « Art.10. § 1. Le conseiller général visé à l'article 216 de la même loi, est le Conseiller général compétent pour le Département Contentieux. § 2. Le conseiller général visé à l'article 219 de la même loi, est le Conseiller général chargé de la fonction d'Adjoint de l'Administrateur général. ».

Art. 2.Est abrogé: L'arrêté de l'Administrateur général des Douanes et Accises du 28 octobre 2015 concernant la délégation en matière de recours administratifs.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 février 2023.

K. VANDERWAEREN