Etaamb.openjustice.be
Arrêt du 22 octobre 2024
publié le 22 novembre 2024

Arrêté du Conseil communal de la Commune de Ittre autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé rue Sainte-Lutgarde, à 1460 Ittre

source
service public de wallonie
numac
2024010598
pub.
22/11/2024
prom.
22/10/2024
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

22 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Conseil communal de la Commune de Ittre autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé rue Sainte-Lutgarde, à 1460 Ittre


Par arrêté du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre, la Commune de Ittre est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'expropriation, dans le but de mettre à disposition des habitants et du public en général un espace de jeu/une zone de loisirs, du bien immeuble situé rue Sainte-Lutgarde à 1460 Ittre, cadastré 1ère division, section D, n° 439/2, repris en emprise n° 1 au tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Ittre s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Tableau des emprises Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration communale de Ittre située Rue de la Planchette, 2 à 1460 Ittre.

Pour la consultation du tableau, voir image


^