22 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Président du Comité de direction donnant délégation à l'Administrateur général des douanes et accises en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Article 1er.L'Administrateur général des douanes et accises est habilité à modifier les annexes 1 à 5 de l'arrêté du 26 septembre 2018 du Président du Comité de direction portant création des services de l'Administration générale des douanes et accises et abrogeant l'arrêté du Président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises et l'arrêté du Président du Comité de direction du 27 janvier 2015 fixant la circonscription des succursales de l'Administration Bureau Unique - Traitement intégré de l'Administration générale des douanes et accises, et modifiant l'Arrêté du Président du Comité de Direction portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Bruxelles, le 22 octobre 2018.

Le Président du Comité de Direction, Hans D'HONDT