COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUIN 2000. - Arrêté du Collège n° 00/201 portant redistribution et transfert de crédits dans le budget de l'année 2000

Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relations internationales des Communautés et des Régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commision communautaire flamande;

Vu le règlement n° 99/07 du 9 juin 2000 fixant le budget de l'année 2000;

Vu le règlement n° 99/03 du 9 juin 2000 fixant la modification budgétaire pour l'année 2000;

Considérant qu'une redistribution et un transfert de crédits prévus dans le budget de l'année 2000 s'imposent;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Avec l'application de l'article 8, alinéa 3 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commision communautaire flamande et de l'article 3 du règlement n° 99/07 du 17 décembre 1999 fixant le budget de l'année 2000; un transfert de crédits entre les sous-articles de l'article principal suivant est effectué : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Avec l'application de l'article 8, alinéa 3 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commision communautaire flamande et de l'article 4 du règlement n° 99/07 du 17 décembre 1999 fixant le budget de l'année 2000; un transfert de crédits entre des sous-articles et l'article principal suivant est effectué : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Avec l'application de l'article 8, alinéa 3 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commision communautaire flamande et de l'article 8 du règlement n° 99/07 du 17 décembre 1999 fixant le budget de l'année 2000; un transfert de crédits entre les articles suivants est effectué : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.La division fonctionnelle et économique des crédits entre les différents articles du budget a été incorporée dans la table incluse à cet arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2000.

Les membres du Collège : J. CHABERT Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK R. DELATHOUWER