22 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Président du Comité de direction portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et modifiant et complétant l'arrêté du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement

Le Président du Comité de direction, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service Public Fédéral Finances, article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service Public Fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal organique du 3 décembre 2009 des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 30 avril 2014 portant intégration du Service des Créances alimentaires et certains services de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et de l'Administration générale de la Trésorerie au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013 portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2014, Arrête :

Article 1er.Il est créé, au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, un quinzième Centre régional de Recouvrement pour la région de langue allemande, dénommé « Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith », dont le siège est fixé à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Il est créé, au sein de chaque Centre régional de Recouvrement, à l'exception du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith une équipe de perception (dénommée ci-après Team de perception), dont les compétences sont fixées par l'article 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013, tel que remplacé par le présent arrêté.

Chaque Team de perception est placé sous la surveillance, au sens de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des Inspections de recouvrement, selon une répartition fixée dans le tableau de l'annexe 2.

Art. 3.§ 1er. Il est créé, au sein du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, deux équipes polyvalentes de perception et de recouvrement (dénommées ci-après Teams polyvalents), qui sont en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, des taxes diverses, ainsi que des créances non-fiscales, dévolues à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, selon une répartition fixée aux annexes 2 et 3. § 2. La perception et le recouvrement des cotisations qui relèvent de la compétence du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont confiés à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier au Team d'Eupen. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes cotisations sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen. De même, si des cotisations sont établies au nom du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal d'Eupen postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant de ce dernier, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen.

La perception et le recouvrement des cotisations qui relèvent de la compétence du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal de Sankt-Vith (Saint-Vith), antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont confiés à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier au Team de Saint-Vith. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes cotisations sont reprises dans les documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal de Saint-Vith, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team de Saint-Vith. De même, si des cotisations sont établies au nom du Bureau de recette des contributions directes et du Recouvrement Non Fiscal de Saint-Vith postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant de ce dernier, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team de Saint-Vith.

La perception et le recouvrement des cotisations qui relèvent du bureau de recette T.V.A. de Verviers, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont confiés à compter de la date d'entrée en vigueur de ce dernier, selon le cas, au Team d'Eupen ou au Team de Saint-Vith, selon la répartition fixée dans l'annexe 3. Si, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ces mêmes cotisations sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant du bureau de recette T.V.A. de Verviers, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen ou par le Team de Saint-Vith selon le cas, selon la répartition fixée dans l'annexe 3. De même, si des cotisations sont établies au nom du Bureau de recette T.V.A. de Verviers postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qu'elles sont reprises dans des documents de quelque nature qu'ils soient comme relevant de ce dernier, leur perception et leur recouvrement sont assurés par le Team d'Eupen ou par le Team de Saint-Vith. § 3. Les Teams d'Eupen et de Saint-Vith sont placés sous la surveillance au sens de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, du fonctionnaire dirigeant du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith. § 4. Il est créé au sein du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, un service de contrôle comptable, chargé d'exercer la surveillance des opérations matérielles effectuées par les receveurs des Teams polyvalents du Centre. § 5. Il est créé au sein du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, un Service Juridique chargé notamment de soutenir les services et Teams polyvalents du Centre, tant sur le plan juridique que procédural.

Art. 4.Il est créé, au sein du Centre de Perception, un Service des taxes diverses, chargé de percevoir les taxes dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance due en application Livre IIbis du Code des droits de succession, payées antérieurement au décernement d'une contrainte au sens de l'article 202/5 du Code des droits et taxes divers et de l'article 220 du Code des droits d'enregistrement.

Le Service des taxes diverses est également chargé de recevoir et de traiter les déclarations en matière de taxes dues en application Livre II du Code des droits et taxes divers et du Livre IIbis du Code des droits de succession.

Le service des taxes diverses est placé sous la surveillance au sens la loi portant organisation du budget et de la comptabilité l'Etat fédéral, de l'Inspection de Perception Bruxelles A.

Art. 5.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013, le mot « quatorze » est remplacé par « quinze ».

Art. 6.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les dispositions du paragraphe 2, 3° sont remplacées par ce qui suit : « 3° Centre de Perception - Recettes T.V.A. Bruxelles, Centre de Perception - Recettes T.V.A. Namur, Centre de Perception - Recettes T.V.A. Malines. »; 2° dans le paragraphe 4, il est inséré entre le 7° et le 8° un 7° /1 rédigé comme suit : « le Service des taxes diverses chargé de percevoir les taxes dues en application du Livre II du Code des droits et taxes divers et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance due en application Livre IIbis du Code des droits de succession, payées antérieurement au décernement d'une contrainte au sens de l'article 202/5 du Code des droits et taxes divers et de l'article 220 du Code des droits d'enregistrement;»; 3° le paragraphe 4, 8°, est complété par un e) rédigé ainsi : « le Service des taxes diverses.»; 4° dans le paragraphe 4, 10°, les dispositions sous a), b) et c) sont remplacées par ce qui suit : « a) Centre de Perception - Recettes T.V.A. Bruxelles; b) Centre de Perception - Recettes T.V.A. Namur; c) Centre de Perception - Recettes T.V.A. Malines; »

Art. 7.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Des Centres régionaux de Recouvrement § 1er. Les Centres régionaux de Recouvrement sont chargés de la perception et du recouvrement de toutes les créances fiscales et non-fiscales, dont la perception et le recouvrement sont confiés à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, et qui sont du ressort des bureaux de recette, des équipes de perception (dénommés ci-après Teams de perception), des bureaux de recouvrement non-fiscal (dénommés ci-après bureaux RNF) et des équipes de perception et de recouvrement (dénommés ci-après Teams polyvalents) qui les composent, conformément aux articles 5 et 6. § 2. Les bureaux de recette des contributions directes (dénommés ci-après bureaux de recette CD), les bureaux de recette de la taxe sur la valeur ajoutée (dénommés ci-après bureaux de recette T.V.A.), les bureaux RNF, les Teams polyvalents en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, des taxes diverses, ainsi que des créances non-fiscales, ainsi que les Teams de perception, sont intégrés dans les quinze Centres régionaux de Recouvrement selon le tableau figurant à l'annexe 2. § 3. Les services suivants sont créés au sein des Centres régionaux de Recouvrement : 1° quarante-trois Inspections de recouvrement qui exercent la surveillance au sens de la loi sur le budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, sur les bureaux de recette, les bureaux RNF et les Teams de perception des Centres, à l'exception du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, dont les Teams polyvalents sont placés sous la surveillance directe du dirigeant du Centre.Les Inspections de recouvrement assurent également le support, le management, le contrôle de l'organisation, des résultats obtenus, ainsi que l'harmonisation et l'optimisation des méthodes de travail des bureaux de recette, des bureaux RNF et des Teams de perception, selon le tableau figurant à l'annexe 2; 2° au sein de chaque Centre régional de Recouvrement, un Service de contrôle comptable, chargé d'exercer la surveillance des opérations matérielles effectuées par les receveurs des bureaux de recette, des bureaux RNF, des Teams de perception et des Teams polyvalents du Centre selon le cas.»

Art. 8.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.De la compétence ratione materiae des bureaux de recette, des Teams polyvalents et des Teams de perception § 1er. Les bureaux de recette CD et T.V.A. sont chargés du recouvrement des impôts, précomptes, des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, taxe sur la valeur ajoutée, taxes diverses ainsi que de toutes les sommes qui sont attribuées à l'autorité en vertu de l'article 154 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012. § 2. Les bureaux RNF sont chargés de la perception et du recouvrement des créances non-fiscales, dévolues à l'Administration générale de la perception et du recouvrement en vertu de dispositions légales ou réglementaires, à l'exception des sommes attribuées à l'autorité en vertu de l'article 154 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012. § 3. Les Teams polyvalents sont chargés de la perception et du recouvrement de l'ensemble des créances visées aux paragraphes 1er et 2 ainsi que des sommes attribuées à l'autorité en vertu de l'article 154 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012. § 4. La compétence des bureaux de recette CD et T.V.A. est fixée selon le tableau figurant à l'annexe 3. § 5. Le Centre de Perception - Recettes T.V.A. Namur et le Centre de Perception - Recettes T.V.A. Malines sont chargés exclusivement de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée pour le compte des bureaux de recette T.V.A. et des Teams polyvalents.

Le Centre de Perception - Recettes T.V.A. Bruxelles est chargé de gérer les comptes courants des assujettis T.V.A. qui déposent des déclarations périodiques sur lesquelles apparaissent notamment les montants en faveur de l'Etat et ceux en faveur de l'assujetti, ainsi que les paiements effectués par l'assujetti et les remboursements effectués par le SPF Finances.

Les bureaux de recette visés aux alinéas 1er et 2 sont intégrés dans le Centre de Perception. § 6. Les Teams de perception sont chargés de la perception pour le compte des bureaux de recette CD, selon la répartition fixée dans les tableaux aux annexes 2 et 3.

Par perception, l'on entend : - le traitement des paiements effectués sur les comptes financiers des bureaux de recette; - les opérations de clôture comptables, journalières, mensuelles et annuelles; - les opérations comptables de liquidation des dégrèvements et des remboursements d'impôts.

Ces opérations sont également opérées pour le compte des bureaux de recette T.V.A., selon la répartition fixée dans les tableaux aux annexes 2 et 3.

Ils sont placés sous la surveillance, au sens de la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des Inspections de recouvrement, selon la répartition fixée dans le tableau à l'annexe 2.

Les Teams de perception sont chargés également de recevoir et de traiter les déclarations en matière de précompte professionnel effectuées par les redevables qui dépendent des bureaux de recette qui relèvent de leur compétence.

Les Teams de perception situés en Région flamande, ainsi que le Team de perception du Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1, reçoivent et traitent les déclarations en matière de taxe sur les jeux et paris due par les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social ou leur principal établissement dans le ressort des bureaux de recette qui relèvent de leur compétence.

Les Teams perception, à l'exception des Teams des Centres régionaux de Recouvrement de Bruxelles 1 et 2, reçoivent et traitent les déclarations en matière de taxe sur les appareils automatiques de divertissement due à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, pour les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social ou établissement principal dans le ressort des bureaux de recette pour lesquels ils sont compétents.

Le Team perception du Centre régional de recouvrement de Bruxelles 2, reçoit et traite les déclarations en matière de taxe sur les appareils automatiques de divertissement, due à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale, pour les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social ou établissement principal dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Team de perception du Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1 reçoit et traite les déclarations en matière de taxe de circulation sur les véhicules non automatisés due par les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social ou leur principal établissement dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Les Teams perception des Centres régionaux de Recouvrement de Bruxelles 1 et 2 reçoivent et traitent, chacun pour leur ressort, les déclarations en matière d'eurovignette due par les personnes physiques ou morales domiciliées ou ayant leur siège social ou établissement principal dans la Région de Bruxelles-Capitale. § 7. En l'absence de paiement du précompte mobilier visé par la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 23 décembre 2011, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers, au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans le délai fixé par l'article 402 dudit code, les montants dus sont portés au rôle conformément à l'article 304 du même code, et leur perception est confiée selon le cas au : - Team de perception du Centre régional de Recouvrement Bruxelles 1, lorsque le recouvrement éventuel est assuré par le bureau de recette CD Bruxelles 6; - Team de perception du Centre régional de Recouvrement Flandre Orientale, lorsque le recouvrement éventuel est assuré par le bureau de recette CD Gand 4; - Team de perception du Centre régional de Recouvrement Liège 1, lorsque le recouvrement éventuel est assuré par le bureau de recette CD Liège 5; - Team d'Eupen du Centre régional de Recouvrement Eupen-Saint-Vith, lorsque le recouvrement éventuel relève du même Team.

En l'absence de paiement des taxes diverses visées par le livre II du Code des droits et taxes divers et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance visée par le livre IIbis du Code des droits de succession, si une contrainte est décernée au sens de l'article 202/5 du Code des taxes et droits divers et de l'article 220 du Code des droits d'enregistrement, en vue du recouvrement de l'une de ces taxes, la perception est réalisée par les Teams repris à l'alinéa 1er, aux mêmes conditions. »

Art. 9.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.De la compétence ratione loci des bureaux de recette et des Teams polyvalents § 1. En matière d'impôts sur les revenus, précomptes, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement et taxe sur la valeur ajoutée, le bureau de recette ou le Team polyvalent compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la commune où le redevable à son domicile, son siège social, son principal établissement ou son siège d'administration. § 2. En matière d'impôts des non-résidents, de précomptes et de taxe sur la valeur ajoutée, lorsque le redevable a son domicile, son siège social, son principal établissement ou son siège d'administration à l'étranger au moment de l'établissement de la créance fiscale, le recouvrement de cette créance est du ressort du Centre Spécial de Recouvrement.

Le bureau de recette compétent est déterminé par le lieu d'exercice de l'activité économique qui donne lieu à la débition de la créance. § 3. En matière de précompte immobilier, le bureau de recette ou le Team polyvalent compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la commune où se situe le bien imposable au précompte immobilier. § 4. Le recouvrement de ce que le juge a attribué à l'autorité au sens de l'article 154 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012 revient au bureau de recette ou au Team polyvalent dans le ressort duquel se trouve la commune où se situe le domicile, le siège social, le principal établissement ou le siège d'administration de la partie succombante à la date du prononcé du jugement.

En cas de recours, le bureau de recette ou le Team initialement compétent le restent, nonobstant l'éventuel changement de domicile, siège social, principal établissement ou siège d'administration de la partie succombante en cours de procédure. § 5. En l'absence de paiement du précompte mobilier visé par la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 23 décembre 2011, de la taxe sur la participation des travailleurs, ainsi que de la cotisation supplémentaire sur les revenus mobiliers, au sens de l'article 174/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans le délai fixé par l'article 402 dudit code, les montants dus sont portés au rôle conformément à l'article 304 du même code, et le recouvrement est réalisé par les bureaux de recette et le Team polyvalent compétents selon le cas, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté. § 6. En l'absence de paiement des taxes diverses visées par le livre II du Code des droits et taxes divers et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurance visée par le livre IIbis du code des droits de succession, si une contrainte est décernée au sens de l'article 202/5 du Code des taxes et droits divers et de l'article 220 du Code des droits d'enregistrement, en vue du recouvrement de l'une de ces taxes, le recouvrement est réalisé par les bureaux de recette et le Team polyvalent compétents selon le cas, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté. »

Art. 10.Les annexes 1 à 3 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 17 décembre 2013 sont remplacées par les annexes 1 à 3 du présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 22 décembre 2014.

H. D'HONDT

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