REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JANVIER 2016. - Arrêté fixant les cadres linguistiques de Bruxelles Prévention & Sécurité

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 43;

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant création de Bruxelles Prévention & Sécurité;

Vu le plan de personnel de Bruxelles Prévention & Sécurité approuvé le 5 mars 2015 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord de la ministre chargée de la Fonction publique;

Vu la consultation des organisations syndicales reconnues, en application de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, et les réponses de ces organisations;

Vu l'avis du 8 décembre 2015 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlandstalig kader Percentage betrekkingen - Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Franstalig kader Percentage betrekkingen - Cadre français Pourcentage d'emploi

Cadre bilingue Tweetalig kader

Voorbehouden aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

Voorbehouden aan ambtenaren van de Franse taalrol - Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du 3e au 7e degrés, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Nederlandstalig kader Percentage betrekkingen Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Franstalig kader Percentage betrekkingen Cadre français Pourcentage d'emploi

3

27,51 %

72,49 %

4

27,51 %

72,49 %

5

27,51 %

72,49 %

6

27,51 %

72,49 %

7

27,51 %

72,49 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entré en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Bruxelles Prévention & Sécurité.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 21 janvier 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT