publié le 28 avril 2006
Arrêté du Collège n° 06/82 fixant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait
- source
- commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2006031170
- pub.
- 28/04/2006
- prom.
- 21/02/2006
- ELI
- eli/arrete/2006/02/21/2006031170/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 FEVRIER 2006. - Arrêté du Collège n° 06/82 fixant la redistribution et le transfert des crédits dans le budget de l'année 2006. - Extrait
Le Collège, Après délibération Arrête :
Article 1er.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l' arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 9 du règlement 05/06 du 29 novembre 2005 fixant le budget de l'année 2006, une redistribution des crédits est effectuée pour un montant de 300.000 EUR dans le cadre du Stedenfonds.
Art. 2.En application de l'article 8, paragraphe 3 de l' arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande et de l'article 14 du règlement n° 05/06 du 29 novembre 2005 fixant le budget pour l'année 2006 une redistribution des crédits est effectuée pour le montant de 3.000 EUR dans le cadre d'une politique d'information et de communication.
Les membres du Collège : B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL