COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit agréés en Belgique

Le Comite de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, Vu l'article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit en vertu duquel la Commission bancaire, financière et des Assurances établit la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, y annexant la liste des compagnies financières de droit belge définies à l'article 49, § 1er, 2°, de cette loi;

Vu la liste des établissements de crédit agréés en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 16 février 2006 et les modifications intervenues et publiées au Moniteur belge depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a décidé de qualifier la société anonyme « Investeringsmaatschappij Argenta » et la société anonyme « Argenta Bank- en Verzekeringsgroep » comme des compagnies financières mixtes au sens de l'article 49bis de la loi précitée du 22 mars 1993, comme inséré par l'article 5 de la loi du 20 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2005 pub. 26/08/2005 numac 2005003649 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses fermer portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses;

Considérant que la Commission bancaire, financière et des Assurances a dès lors décidé de radier la société anonyme « Investeringsmaatschappij Argenta » et la société anonyme « Argenta Bank- en Verzekeringsgroep » de la liste des compagnies financières de droit belge, Arrête : La liste des établissements de crédit agréés en Belgique arrêtée au 31 décembre 2005 est modifiée en date du 21 décembre 2006 sous le titre « Etablissements de crédit de droit belge » à l'annexe 2 « Compagnies financières de droit belge » par la radiation de « Investeringsmaatschappij Argenta, verkort : Investar, naamloze vennootschap, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen » et de « Argenta Bank- en Verzekeringsgroep, verkort : Argenta BVG, naamloze vennootschap, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen ».

Bruxelles, le 21 décembre 2006.

J.-P. SERVAIS, vice-président.