COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2014. - Arrêté du Collège n° 20132014-0597 fixant les compétences des membres du Collège de la Commission communautaire flamande

Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 en 178 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale de réformes institutionelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993 relative aux relative aux relations internationales des Communautés er des Régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;

Vu l'arrêté du Collège n° 09/318 du 16 juillet 2009 portant détermination des pouvoirs des membres du Collège de la Commission communautaire flamande, modifié par l'arrêté du Collège n° 20112012-0323 du 19 décembre 2011;

Considérant que les pouvoirs des membres du Collège doivent être répartis afin de permettre un fonctionnement efficace du Collège de la Commission communautaire flamande;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté répartit les pouvoirs au sein du Collège de la Commission communautaire flamande en vue de la préparation et de l'exécution des décisions.

Art. 2.Le membre du Collège Guy VANHENGEL est compétent pour les domaines suivants : - Enseignement, y compris la formation postscolaire et parascolaire - Formation professionnelle - Affaires estudiantines - Plaines de jeux - Ecole communautaire - Stimulation linguistique - Finances et Budget - Communication et IT Du chef des pouvoirs qui lui sont conférés, il porte le titre de membre du Collège compétent pour le Budget, l'Enseignement, la Formation et les Affaires estudiantines.

Art. 3.Le membre du Collège Pascal SMET est compétent pour les domaines suivants : - Affaires culturelles - Jeunesse - Sport - Centres communautaires - Politique urbaine, y compris les contrats de quartier - Médias - Mesurer pour savoir - Bâtiments et Patrimoine, y compris Facility Du chef des pouvoirs qui lui sont conférés, il porte le titre de membre du Collège compétent pour la Culture, la Jeunesse, le Sport et la Politique urbaine.

Art. 4.Le membre du Collège Bianca DEBAETS est compétent pour les domaines suivants : - Bien-être - Santé - Famille - Egalité des chances - Intégration - Pauvreté - Aide intégrale à la jeunesse - Soutien à l'éducation - Fonction publique Du chef des pouvoirs qui lui sont conférés, elle porte le titre de membre du Collège compétent pour le Bien-être, la Santé, la Famille et l'Egalité des chances.

Art. 5.La présidence du Collège de la Commission communautaire flamande est assurée par le membre du Collège Guy VANHENGEL.

Art. 6.Chaque membre du Collège répond aux questions des membres du Conseil de la Commission communautaire flamande et prend part aux débats au sein du Conseil de la Commission communautaire flamande conformément à sa compétence fonctionnelle.

Art. 7.L'arrêté du Collège n° 09/318 du 16 juillet 2009 portant détermination des pouvoirs des membres du Collège de la Commission communautaire flamande, modifié par l'arrêté du Collège n° 20112012-0323 du 19 décembre 2011, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2014.

Les membres du Collège, B. DEBAETS P. SMET G. VANHENGEL