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20 DECEMBRE 2022. - Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation des articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 avril 2020

Par l'arrêt n° 255.309 du 20 décembre 2022, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, IXe Chambre, a annulé les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté royal du 30 avril 2020 transposant partiellement la directive 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. Le même arrêt ordonne sa publication au Moniteur belge de la même manière que l'arrêté partiellement annulé.