COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2007. - Arrêté 2007/832bis relatif à l'Observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu les articles 128, 138, et 178 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et plus particulièrement son article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 4 septembre 2007;

Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget;

Vu l'avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé du 16 mai 2007;

Vu l'avis n° 43.768/4 du Conseil d'Etat donné le 26 novembre 2007 en application de l'art. 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité d'avoir une meilleure connaissance des besoins des personnes en situation de handicap;

Considérant que le contexte institutionnel qui sous-tend l'accueil et l'accompagnement de la personne en situation de handicap est multiple et complexe et fait l'objet d'une répartition de compétences;

Considérant la spécificité que présente dans ce domaine la Région bruxelloise et la nécessité de mettre en place un processus permettant d'orienter en permanence les décideurs en fonction des évolutions constatées;

Sur la proposition de la Membre du Collège en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1. Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé - section personnes handicapées;2. Collège : le Collège de la Commission communautaire française;3. Service bruxellois : le Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française;4. Observatoire : Observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise;5. Ministre compétent : Membre du Collège en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées.

Art. 2.Il est créé, au sein du Service bruxellois francophone des personnes handicapées, un observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise. CHAPITRE II. - Missions

Art. 3.L'Observatoire a pour missions : 1° de dresser un inventaire permanent : - des politiques menées et des informations en matière de handicap; - des institutions et des associations compétentes en matière de handicap; 2° de réaliser ou de faire réaliser, à la demande du Ministre compétent ou d'initiative, conformément aux règles en vigueur, des études et des recherches scientifiques en matière de handicap et de tenir un inventaire des études et des recherches concernant les personnes en situation de handicap.Afin de remplir cette mission, tous les rapports des études ou des recherches concernant la personne en situation de handicap réalisées à l'initiative de la Commission communautaire française sont transmis à l'Observatoire; 3° de faire des recommandations se basant sur l'évaluation des politiques menées et des besoins tant dans le cadre de l'aide aux personnes handicapées de la Commission communautaire française que dans le cadre des politiques menées par les différents niveaux de pouvoir et des acteurs de terrain en Région bruxelloise;4° de promouvoir et de faire connaître toute initiative dont l'objectif est d'améliorer la situation des personnes en situation de handicap;5° d'établir annuellement un rapport d'activités.Ce rapport comporte les travaux réalisés, les inventaires et les recommandations. Il est transmis au Conseil consultatif et à l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Art. 4.Les différentes productions résultant des missions prévues à l'article 3, sauf celles décrites au 2° de l'article 3 et pour lesquelles un accord préalable du commanditaire devra être donné, sont rendues publiques par l'Observatoire, notamment par l'intermédiaire du site internet de la Commission communautaire française.

Art. 5.L'Observatoire peut inscrire ses activités dans le cadre du réseau européen des Observatoires. Il peut participer aux travaux du dit réseau en contribuant à son fonctionnement, son organisation et ses activités en vue d'organiser l'échange d'informations, de données et de promouvoir les bonnes pratiques à l'échelle européenne en matière d'aide aux personnes en situation de handicap.

L'Observatoire, après accord du Ministre compétent, établit avec tout autre organisme international, étranger, fédéral, communautaire, régional ou local, de droit public ou privé, les collaborations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. CHAPITRE III. - Organisation Section 1er. - La coordination opérationnelle

Art. 6.Un organe décisionnel appelé « coordination opérationnelle » est constitué au sein de l'Observatoire. Cet organe est chargé de la coordination des travaux de l'Observatoire. Dans ce cadre, il est chargé d'élaborer annuellement un rapport d'activités qu'il transmet avant le 30 juin au Comité d'accompagnement visé à l'article 9.

Art. 7.La coordination opérationnelle est composée de l'Administrateur général adjoint de l'administration de la Commission communautaire française, du Directeur d'administration du Service bruxellois francophone des personnes handicapées, du représentant du Ministre compétent, de deux représentants du Conseil consultatif désignés en son sein ainsi que d'un chercheur travaillant pour l'Observatoire.

Le secrétariat pour cette coordination opérationnelle s'effectue sous la responsabilité du Directeur d'administration du Service bruxellois francophone des personnes handicapées.

Art. 8.La coordination opérationnelle désigne le chercheur responsable de la coordination scientifique des travaux de l'Observatoire. A cette fin, celui-ci bénéficiera d'une convention de financement à charge du budget spécifique de l'Observatoire prévu à l'article 8.05.06. Section 2. - Le Comité d'accompagnement

Art. 9.Un organe de réflexion appelé « Comité d'accompagnement » est constitué au sein de l'Observatoire. Il est chargé de l'orientation et de l'évaluation des missions poursuivies par l'Observatoire. Il est également chargé d'approuver le rapport d'activités transmis par la coordination opérationnelle.

Art. 10.Ce Comité est composé de : - trois représentants des pouvoirs publics : - un représentant du Ministre compétent; - un représentant du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale (au titre de sa fonction de coordination de l'action des membres de son Gouvernement en matière de politiques liées aux politiques de handicap); - un représentant du Ministre-Président de la Commission communautaire française (au titre de sa fonction de coordination de l'action des membres de son Gouvernement en matière de politiques liées aux politiques de handicap); - cinq représentants du Conseil consultatif : le Président et quatre représentants désignés en son sein. - les chefs de service du Service bruxellois francophone des personnes handicapées.

Art. 11.Le Comité d'accompagnement élit en son sein sa présidence parmi les représentants du Conseil consultatif.

Art. 12.Le Comité d'accompagnement peut associer un ou plusieurs experts à ses travaux lorsque ceux-ci ont un caractère technique nécessitant des compétences particulières. Il peut également associer un ou plusieurs représentants d'une autre entité fédérée à ses travaux lorsque ceux-ci ont un caractère transversal nécessitant des échanges.

Art. 13.Le Comité opérationnel et le Comité d'accompagnement établissent leur règlement d'ordre intérieur respectif. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Par le Collège : Le Ministre-Président du Collège, B. CEREXHE La membre du Collège en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées, Mme E. HUYTEBROECK