COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté portant exécution du règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 3 juillet 1998, permettant la promotion de spectacles de théâtre bruxellois francophones à l'étranger

Le Collège, Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la Loi du 17 février 1994;

Vu le règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française permettant la promotion de spectacles de théâtre bruxellois francophone à l'étranger, modifié par le Règlement du 18 mai 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 décembre 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège, charge du budget;

Considérant que la Commission communautaire française est compétente en matière de promotion, diffusion des spectacles de théâtre et de danse à l'étranger;

Sur proposition du Membre du collège, charge de la Culture, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté régit une matière visée par l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.

Art. 2.La demande de subside introduite conformément à l'article 3 règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 3 juillet 1998 permettant la promotion de spectacles de théâtre et de danse bruxellois francophones à l'étranger, modifié par le règlement du 18 mai 2001, doit être accompagnée d'une fiche d'identification du demandeur du subside conforme au modèle déterminé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le membre du Collège, en charge de la Culture, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Collège : D. GOSUIN, Membre du Collège, en charge de la Culture.

A. HUTCHINSON, Membre du Collège, en charge du Budget.

E. TOMAS, Président du Collège.

Fiche de signalisation Pour la consultation du tableau, voir image A renvoyer à l'Administration de la Commission communautaire française - service théâtre - à l'attention de M. Luc Legrand, chef de service - rue des Palais n° 42, à 1030 Bruxelles (tél. : 02-800 80 00).