20 AVRIL 2020. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de la compétence des bureaux RNF et des Teams Recouvrement de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018 et l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2020, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, § 2 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, le 2° est abrogé.

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 3° est abrogé;2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 les mots « les taxes diverses, les amendes administratives, » sont insérés entre les mots « à l'article 5, § 1er, » et les mots « et des droits de mise au rôle »;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3 les mots « la taxe de circulation, la taxe de circulation complémentaire, la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation sur les véhicules non automatisés, » sont abrogés;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2 les mots « les taxes diverses, les amendes administratives, » sont insérés entre les mots « à l'article 5, § 1er, » et les mots « et des droits de mise au rôle »;4° dans le paragraphe 3/1, alinéa 1er les mots « les taxes diverses, les amendes administratives, » sont insérés entre les mots « à l'article 5, § 1er, » et les mots « et des droits de mise au rôle » .

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Au sein du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith, il existe deux Teams polyvalents, en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, des précomptes, de la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes diverses, les amendes administratives et des droits de mise au rôle ainsi que des créances non-fiscales, dévolues à l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, en vertu de dispositions légales et réglementaires, selon une répartition fixée aux annexes 2, 3, 5 et 6. ». 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Le Team polyvalent de Saint-Vith est également compétent pour la perception et le recouvrement des impôts des non-résidents enrôlés en langue allemande, pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due par des assujettis non-résidents en Belgique lorsque la langue employée par l'administration avec les redevables de la taxe est l'allemand ainsi que pour la perception et le recouvrement des créances non fiscales autres que celles reprises à l'article 5, § 1er, des droits de mise au rôle, les amendes administratives et les taxes diverses, lorsque la langue utilisée par l'administration avec les redevables est l'allemand. ». 3° dans le paragraphe 3, la phrase « Il assure aussi l'instruction des dossiers SECAL.» est abrogée; 4° dans le paragraphe 4, alinéa 1er les mots « des taxes diverses et » sont abrogés et les mots « l'article 5, § 3 » sont remplacés par les mots « l'article 6, § 3 »;5° dans le paragraphe 4, alinéa 2 les mots « l'article 4, § 2 » sont remplacés par les mots « l'article 5, § 2 »;6° dans le paragraphe 5, les mots « l'article 6 » sont remplacés par les mots « l'article 7 ».

Art. 6.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est abrogé;2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé;3° dans le paragraphe 5, les mots « les taxes diverses, les amendes administratives » sont insérés entre les mots « à l'article 5, § 1er, » et les mots « et des droits de mise au rôle » .

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2020.

Bruxelles, le 20 avril 2020.

H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image