19 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale

Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté du Président du comité de direction du Service public fédéral des Finances du 22 décembre 2014 portant création du centre national de recherches;

Vu la décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 23 décembre 2014 portant attribution de compétences supplémentaires au Centre de contrôle Grande Entreprises et au Centre de contrôle d'Eupen de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances;

Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres P et du Centre Polyvalent Eupen au sein de l'Administration Particuliers de l'Administration générale de la fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale les dispositions sous 5°, 6°, 7° en 8° sont remplacées par : « 5° Centre P Mons dont le siège est établi à Mons et avec des localisations à Ath, La Louvière, Mouscron et Tournai; 6° Centre P Charleroi dont le siège est établi à Charleroi et avec des localisations à Braine-l'Alleud, Nivelles, Thuin et Wavre;7° Centre P Hasselt dont le siège est établi à Hasselt et avec des localisations à Bree, Genk, Overpelt, Saint-Trond et Tongres;8° Centre P Liège dont le siège est établi à Liège et avec des localisations à Huy, Malmédy, Seraing, Verviers, Visé et Waremme;».

Art. 2.L'article 3, § 2 du même arrêté est complété comme suit : 5° les recherches concernant tous les impôts, droits et taxes dont l'établissement, la perception ou le recouvrement est confié au Service public fédéral Finances, et plus particulièrement à l'Administration générale de la Fiscalité;6° l'exécution de la législation relative au régime de tax shelter visé à l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté du Président du comité de direction du Service public fédéral des Finances du 22 décembre 2014 portant création du centre national de recherches qui détermine que les recherches pour la région de langue allemande sont, en attendant la création du Centre Polyvalent d'Eupen, exécutées par le centre de contrôle d'Eupen, est abrogé.

Art. 4.L'art. 2 de la décision du Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances du 23 décembre 2014 portant attribution de compétences supplémentaires au Centre de contrôle Grande Entreprises et au Centre de contrôle d'Eupen de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances est abrogé.

Art. 5.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016. Les articles 2 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 19 septembre 2016.

Hans D'HONDT