publié le 01 avril 2015
Arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises concernant l'opérationnalisation de l'Administration contentieux
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003104
- pub.
- 01/04/2015
- prom.
- 19/03/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
19 MARS 2015. - Arrêté de l'Administrateur général des douanes et accises concernant l'opérationnalisation de l'Administration contentieux
Vu l'arrêté du président du Comité de direction du 16 octobre 2014 portant création des nouveaux services de l'Administration générale des douanes et accises, l'article 12;
Vu l'arrêté ministériel relatif aux douanes et accises du 27 février 1979 dans lequel sont réglés les pouvoirs des agents en matière contentieuse, CHAPITRE Ier. - Organisation
Article 1er.L'Administration Contentieux devient opérationnelle à partir du 1er avril 2015 CHAPITRE II. - Compétences
Art. 2.Le conseiller général de l'Administration Contentieux est chargé de l'exécution des tâches du directeur général comme prévu dans l'arrêté ministériel du 27 février 1979.
Art. 3.Le conseiller général/manager de région est chargé de l'exécution des tâches du directeur régional comme prévu dans l'arrêté ministériel du 27 février 1979.
Bruxelles, le 19 mars 2015.
N. COLPIN