SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

19 JUIN 2023. - Arrêté du conseil communal de Dison autorisant pour cause d'utilité publique l'expropriation d'un bien immeuble situé Rue Ferme du Curé à Dison 4820

Par arrêté du 19 juin 2023, la Commune de Dison est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation d'un bien immeuble situé à Dison, cadastré 2ème division, Andrimont, section A, n° 594 D 13, repris en emprise n° 1 au tableau des emprises. En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur les sites internet de la Commune de Dison s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

N° Emprise

Commune

Division

S°

N° parcelle (références cadastrales)

Capakey /identi ficant parcellaire

Nature de la parcelle

Surface cadastrale de la parcelle

Objet et emprise de l'expropriation

Droit réel (pleine propriété, servitude, droit d'usufruit, d'usage et d'habitation, emphytéose, superficie)

ha

a

ca

Droit réel

ha

a

ca

1

Dison

2

A

594 D 13

63002A 0594/ 00D013

Voirie

0

13

79

1/2 PP

0

13

79

1

Dison

2

A

594 D 13

63002A 0594/ 00D013

Voirie

0

13

79

1/2 PP

0

13

79

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, Rue des Brigades d'Irlande 1 ou auprès de l'expropriant, à savoir, la Commune de Dison, située à 4820 Dison, Rue Albert Ier 66.